Quelles sont les conditions pour bénéficier de la TVA à 6% ?
Pour bénéficier de la TVA à 6%, votre habitation doit satisfaire aux conditions suivantes :
- Votre habitation a plus de 10 ans d'ancienneté
- Après le montage, les articles font partie des biens immobiliers. Cela vaut donc pour une cuisine, une salle de bains ou une garde-robe PAX à condition que les meubles soient intégrés à l'habitation
- Attention : ce n'est pas le cas de la fixation de sécurité anti-basculement. La règle est uniquement d'application quand l'armoire fait partie des biens immobiliers
- Le montage doit être effectuée par un monteur IKEA reconnu
- Vous pouvez télécharger le formulaire "PDF 6% Attestation" en ligne et le renvoyer à l'adresse e-mail mentionnée
- Cette loi de la TVA à 6% s'applique uniquement pour des installations en Belgique
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Si vous avez acheté une cuisine, une salle de bains ou des meubles installés et ancrés dans le mur par IKEA, dans un logement de 10 ans ou plus, vous avez droit à une TVA de 6% au lieu de 21%.
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