Quelles sont les conditions pour bénéficier de la TVA à 6% ?
Pour bénéficier de la TVA à 6%, votre habitation doit satisfaire aux conditions suivantes :
- Votre habitation a plus de 10 ans d'ancienneté
- Après le montage, les articles font partie des biens immobiliers. Cela vaut donc pour une cuisine, une salle de bains ou une garde-robe PAX à condition que les meubles soient intégrés à l'habitation
- Attention : ce n'est pas le cas de la fixation de sécurité anti-basculement. La règle est uniquement d'application quand l'armoire fait partie des biens immobiliers
- Le montage doit être effectuée par un monteur IKEA reconnu
- Vous pouvez télécharger le formulaire "PDF 6% Attestation" en ligne et le renvoyer à l'adresse e-mail mentionnée
- Cette loi de la TVA à 6% s'applique uniquement pour des installations en Belgique
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