Suis-je admissible à une exemption de taxes sur les biens que j’achète en vertu de mon statut ?
Un client peut être exempté de payer les taxes de vente sur un bien en vertu de la Loi sur les Indiens (L.R.C. [1985], ch. l-5 art. d).
Pour que vous ayez droit à l’exemption de taxes, IKEA doit s’assurer que vous respectez les critères suivants :
1. Vous détenez un certificat du statut d’Indien ou une confirmation d’enregistrement temporaire.
2. Le nom du titulaire de la carte de crédit utilisée pour acheter un ou des articles IKEA correspond à celui qui figure sur le certificat du statut Idien ou de la confirmation d’enregistrement temporaire.
3. Le ou les articles IKEA achetés sont livrés dans une réserve des Premières nations.
4. Toutes les exigences fédérales et provinciales encadrant l’exemption de taxes sont respectées.
Que doit faire le client ?
1. Vous devez d’abord payer la commande, y compris les taxes.
2. Ensuite, vous devez téléphoner au soutien clients IKEA au 1-866-866-IKEA (4532). Ayez en main votre reçu.
3. Vous pouvez également nous renvoyer le formulaire par télécopieur sécurisé en composant le 1-877-904-0850 (sans frais au Canada) ou le 1-514-904-2382 (à l’extérieur du Canada).
4. Une fois que IKEA a reçu et vérifié le formulaire, vous recevrez dans les cinq à sept jours ouvrables un remboursement par la même méthode que vous avez utilisée pour effectuer le paiement.
Avez-vous trouvé cette information utile?
Merci pour votre retour
Quels éléments particuliers de nos articles trouvez-vous insatisfaisants ou inutiles ?
Le texte est difficile à comprendre
Le texte n’est pas pertinent par rapport à ma question
Le texte est pertinent, mais il n’est pas utile
Le texte est trop long ou trop court
Merci pour votre retour
Cette information n'était pas utile? Essayez l'un des documents ci-dessous