A partir de quel âge un mineur non accompagné peut-il effectuer des achats en magasin ?
Aucun âge minimum n’a été défini pour effectuer un achat.
Le principe de la capacité de contracter a été assoupli par la jurisprudence.
Un mineur est ainsi légalement en droit d’effectuer les actes de la vie courante sans l’autorisation ni la présence de son responsable légal (ses parents ou son tuteur).
Tous les achats d’un faible montant peuvent ainsi être effectués par votre enfant sur internet ou dans des magasins physiques (par exemple : achats de places de bus, tickets de cinéma, sandwichs, musique en ligne…).
Malgré ces précisions, le flou demeure.
Les juges n'ont pas fixé de montant maximal, ni de listes d’objets autorisés.
Chaque situation doit donc être analysée au cas par cas.
Les tribunaux apprécient chaque achat contesté en fonction de son montant, de son type et de l’âge de l’enfant, le tout sans règle absolue.
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