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Conditions Contractuelles Générales Luxembourg

CONDITIONS CONTRACTUELLES GÉNÉRALES DE IKEA BELGIUM S.A.

Définitions: (1)

Adultes - personne physique de 18 ans ou plus

Bon d'achat - carte magnétique sur laquelle IKEA charge une somme d'argent dans le cadre de l'exercice par le Client de son droit d'échange

Carte-cadeau - carte magnétique sur laquelle le Client peut (faire) créditer une certaine somme permettant d'acheter des Produits

CDE - Code de droit économique

Clients - Consommateurs ou Entreprises concluant un contrat avec IKEA

Conditions particulières - conditions applicables à un sujet ou Produit spécifique et qui coexistent avec et en complément des présentes Conditions contractuelles générales

Consommateur - toute personne physique agissant à des fins sortant du cadre de ses activités professionnelles, industrielles ou artisanales et qui conclut un contrat avec IKEA

Contrat à distance - contrat de vente conclu entre IKEA et le Client dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, en dehors de la présence physique de IKEA et du Client, et en vue duquel, jusqu'au moment de la conclusion du contrat, il est fait exclusivement usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance (par ex. via Click & Collect sur le Site web, commande (complémentaire) par téléphone)

Échange - échanger l'achat contre un autre Produit de l'assortiment IKEA; le Client reçoit un Bon d'achat

Entreprise - toute personne physique ou morale poursuivant durablement un but économique, ainsi que ses associations, et qui conclut un contrat avec IKEA

Force majeure - tout circonstance étrangère à IKEA et indépendante de la volonté et dont IKEA ne pouvait raisonnablement pas prévoir la survenance et les conséquences; sont notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive: - perturbations/interruptions du site web, des services de télécommunication et/ou de paiement étrangères à IKEA et indépendantes de sa volonté et dont IKEA ne pouvait raisonnablement pas prévoir la survenance et les conséquences; - grèves, lock-out ou autres conflits sociaux, et notamment les conflits chez le Sous-traitant et/ou les services de télécoms/postaux; - une modification importante de la législation applicable aux Produits proposés à la vente; - l'arrêt de la production de Marchandises par leur fabricant (si le fabricant n'est pas IKEA).

Garantie spécifique - garantie supplémentaire offerte par le fabricant dont l'étendue et la durée diffère selon la Marchandise

IKEA - IKEA BELGIUM SA, ayant son siège social à 1930 Zaventem, Weiveldlaan 19, numéro TVA LU30914043; contact: [email protected]; Numéro de compte: BE05 310 057 07 37 75 SWIFT: BBRUBEBB

Magasin(s) - magasin(s) IKEA situés en Belgique Marchandises les biens meubles corporels vendus par IKEA (par ex. vaisselle, chaises, tables, fauteuils, ustensiles de cuisine, etc.)

Marchandises (personnalisées) - Marchandises fabriquées à la demande du Client et selon ses desiderata (par ex. plan de travail sur mesure)

Pick-up Point(s) - lieux déterminés par IKEA en Grand-Duché de Luxembourg où on peut retirer ou rapporter des Marchandises commandées, exploités par une tierce partie qui remet des Produits aux Clients ou les reprend pour le compte de IKEA.

Prix total - le prix à payer au total par le Client, qui comprend: les frais de livraison, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et toutes les autres taxes

Produits - désigne aussi bien des Marchandises (personnalisées) que des Services ou l'un des deux

Rétractation - résiliation du contrat sans donner de motif; le Client est remboursé

Service - tout travail réalisé par IKEA et/ou ses Sous-traitants dans le cadre de l'activité professionnelle de IKEA ou en exécution de son objet statutaire (par ex. assemblage de meubles, livraison de meubles, etc.)

Site web - www.ikea.com/be

Sous-traitant - société qui fournit/livre des Services ou Marchandises aux Clients pour le compte de IKEA (par ex. transporteurs, installateurs de cuisines, etc.)

Introduction, généralités:

  • Ces Conditions contractuelles générales s'appliquent à tous les contrats conclus avec IKEA. En concluant un contrat, le Client accepte que ces Conditions générales en fassent partie intégrante et indissociable.
  • Toute dérogation à ces Conditions générales et aux éventuelles Conditions particulières requiert l'accord exprès et écrit d'une personne habilitée à représenter IKEA. Une absence de réaction ou de contestation de la part de IKEA ne pourra en aucun cas être interprétée comme l'acceptation d'une dérogation.
  • Enfin, IKEA distribue des brochures d’information, des instructions pratiques et autres informations. En cas de divergence entre ces documents et les présentes Conditions générales, ce sont les dispositions de ces dernières qui priment.

1. Commandes et contrats: généralités.

Une commande peut être passée dans un des Magasins de IKEA ou via un Contrat à distance. Il est toujours présumé que les Produits commandés par le Client sont destinés à un usage privé normal, et non à un usage professionnel.
Une commande ne donne lieu à un contrat que si:

  • un bon de commande numéroté est établi ou un e-mail de confirmation est rédigé par IKEA et remis ou envoyé au Client; et
  • si le Prix total a été payé.

Le paiement peut se faire en liquide (au Magasin), avec un chèque bancaire certifié, avec des éco-chèques ou des chèques-repas (pour certains Produits) ou au moyen d'une carte de crédit ou de paiement (voir sur le Site web de IKEA la liste des cartes de crédit et de paiement acceptées). Le Client est seul responsable de l'approvisionnement de sa carte de crédit ou de paiement (contrôler les limites de la carte de crédit).

IKEA ne peut vendre de Produits qu’à des utilisateurs finaux. Les utilisateurs finaux peuvent être des personnes physiques ou morales. IKEA a l’obligation d’empêcher de façon proactive la revente ou tout autre transfert de Produits en dehors du système de franchise auquel elle appartient. Si IKEA soupçonne des Clients d’acheter des Produits dans le but de les revendre ou de les transférer d’une autre manière, IKEA se réserve le droit de demander à ces Clients de s’identifier, refuser des commandes, annuler des commandes acceptées et/ou refuser de les exécuter. Ce qui précède s’applique aussi bien aux Produits individuels qu’aux grandes quantités et est valable en Belgique comme à l’étranger.

Ces règles de franchise s’appliquent dans le monde entier et de la même manière à tous les franchisés, indépendamment de leur taille, de leur emplacement ou de leur structure commerciale.

2. Livraison et transfert de la propriété et des risques.

2.1. Possibilités de livraison

Après paiement du Prix total, le Client entre en possession des Produits:

en cas d'achat dans un Magasin:

  • en emportant immédiatement les Marchandises chez lui;

  • en faisant livrer les Marchandises ultérieurement dans un Magasin ou un Pick-up Point en Grand-Duché de Luxembourg et en allant les y retirer;

  • en faisant livrer les Produits par IKEA ou son Sous-traitant à une adresse en Grand-Duché de Luxembourg indiquée par lui.

en cas d'achat via un Contrat à distance:

  • en faisant livrer les Marchandises ultérieurement dans un Magasin ou un Pick-up Point en Grand-Duché de Luxembourg et en allant les y retirer;

  • en faisant livrer les Produits par IKEA ou son Sous-traitant à une adresse en Grand-Duché de Luxembourg indiquée par lui.

2.2. Délai de livraison et date de livraison

Pour tous les Produits, le délai de livraison est de huit semaines. Ce délai peut être différent s'il en est expressément convenu ainsi à la commande. Le délai commence à courir le lendemain de l'achat.

IKEA communiquera au Client une date de livraison, soit immédiatement à la commande, soit après celle-ci. Pour un Service de montage ou d'installation, le Client sera contacté par le Sous-traitant dans les 48 h suivant la commande du Service afin de fixer une date de livraison de commun accord. IKEA s'efforce de (faire) procéder à l’envoi et à la livraison avec un maximum de ponctualité. La date de livraison est toutefois une approximation, sans la moindre obligation dans le chef de IKEA (sous réserve des dispositions contraignantes de la législation applicable). Si cette date ne peut être respectée, IKEA en informera le Client dans les plus brefs délais.

Dans le cas d'un Contrat à distance et de la commande de plusieurs Marchandises, la livraison de celles-ci peut se faire à plusieurs dates en fonction de la taille des Marchandises et du mode d'expédition, mais toutes les Marchandises seront livrées dans le délai de livraison de huit semaines.

Si IKEA ne remplit pas son obligation de livrer les Produits ponctuellement, le Client priera IKEA d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire. Si IKEA ne livre pas les Produits dans un délai de 30 jours, le Client est en droit de mettre fin au contrat, et IKEA remboursera immédiatement tous les montants payés par le Client en vertu du contrat au taux d’intérêt légal en vigueur.

2.3. Expédition et livraison

L’expédition de Produits à une adresse déterminée en Grand-Duché de Luxembourg se fait toujours à la demande du Client. Si le Client conteste avoir formulé une telle demande, la charge de la preuve lui revient. Le Client prend ses dispositions afin de pouvoir réceptionner les Produits le jour de la livraison. Il lui est loisible de donner procuration à un Adulte. La personne qui est présente sur le lieu de livraison en Grand-Duché de Luxembourg et qui réceptionne les Produits est supposée avoir reçu une telle procuration.

Si les Produits ne peuvent pas être livrés parce que le Client refuse la livraison, tous les transports supplémentaires sont à la charge du Client, à moins que ce dernier puisse démontrer que les Marchandises présentées étaient endommagées ou non conformes à la commande, de sorte que son refus d'en prendre livraison est justifié.

Toutes les expéditions et livraisons sont facturées aux tarifs appliqués par IKEA (voir Site web) et payées préalablement par le Client. Ces tarifs sont valables pour une livraison dans des conditions normales et au rez-de-chaussée, sauf convention contraire expresse indiquée sur le bon de commande ou dans l'e-mail de confirmation. Un supplément sera demandé pour les livraisons nécessitant d'utilisation d'un monte-meuble, même si cela n'avait pas précisé à la commande.

S'il s'avère au moment de la livraison qu'un éventuel supplément dû (par ex. pour la location du monte-meuble) n'a pas été payé, les Marchandises peuvent ne pas être livrées. Elles seront alors reprises par le Sous-traitant, et les frais de transport seront mis à la charge du Client.

2.4. Transfert de propriété et transfert des risques

La propriété des Marchandises est transférée de IKEA au Client au paiement du Prix total.

Les risques de perte et d'endommagement des Marchandises sont transférés de IKEA au Client:

  • après le paiement des achats dans un Magasin lorsque ceux-ci sont emportés directement; ou
  • au moment de la livraison physique, quelle que soit la procédure d'achat, si les Produits sont livrés ultérieurement (dans un Magasin, un Pick-up Point ou une adresse en Grand-Duché de Luxembourg indiquée par le Client).

3. Politiques d'échange de Produits et politique de rétractation (également dénommées, prises ensemble: "droit d’échange généreux")

3.1. Généralités

3.1.1. Délai

Marchandises (personnalisées)

En général

Le Client peut en principe rétracter à son achat de Marchandises ou échanger les Marchandises:

  • en cas d'achat dans un Magasin, dans les 365 jours suivant la date de réception des Marchandises;
  • en cas de Contrat à distance, dans les 365 jours suivant la réception de la dernière Marchandise faisant partie de la même commande. En ce qui concerne les Marchandises personnalisées, le Client peut encore échanger sa commande dans les 365 jours suivant la réception de la dernière Marchandise personnalisée faisant partie de la même commande.

IKEA FAMILY

Les membres IKEA FAMILY peuvent renoncer à leur achat de Marchandises ou les échanger et échanger leurs Marchandises personnalisées pendant une durée illimitée (à vie), à condition d'avoir utilisé une carte IKEA FAMILY lors de leur achat et d'être en mesure de produire cette même carte au moment de l'échange ou de la rétractation.

Services

Sous réserve des dispositions de l'article 3.2.2., le Client peut, en ce qui concerne la fourniture de Services, qu'il soit ou non membre IKEA FAMILY, résilier le contrat ou demander un échange, sans donner de motif, dans les 14 jours:

  • - suivant la conclusion du contrat ou la fourniture du Service, si le Service est commandé séparément (par ex. montage d'une Marchandise commandée après l'achat de celle-ci); ou
  • suivant la réception de la dernière Marchandise faisant partie de la même commande, si le Service est commandé en même temps que la Marchandise (par ex. achat et livraison d'une armoire commandés en même temps).

3.1.2. Procédure

Le Client peut faire savoir qu'il souhaite se rétracter ou échanger son achat en:

  • envoyant un e-mail à: [email protected] ; ou

  • en complétant le formulaire prévu à cet effet lorsqu'il sera disponible sur le Site web; ou

  • en s'adressant au comptoir info d'un Magasin.

3.1.3. Conditions

IKEA remboursera les Marchandises uniquement si elles n'ont pas été endommagées plus qu'il n'est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement et moyennant production de l'original de la preuve d'achat (ticket de caisse ou bon de livraison).

Si les conditions précitées d'application du droit de rétractation ou d'échange ne sont pas entièrement remplies, IKEA se réserve le droit:

  • de refuser le retour et le remboursement; et/ou
  • d’offrir un Bon d'achat; et/ou
  • de diminuer le montant du remboursement si les Marchandises ont subi une dépréciation de valeur en raison de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Marchandises.

3.2. Dérogations et exceptions au droit de rétractation et/ou d’échange

3.2.1. Dérogations aux délais

Par dérogation à ce qui précède, lorsque l’achat porte sur un ou plusieurs matelas qui ont déjà été utilisés, le Client dispose d’un délai de 90 jours – au lieu de 365 jours ou d'une durée illimitée pour les membres IKEA FAMILY - à compter de la date suivant la date d'achat pour exercer leur droit de rétractation ou d'échange.

3.2.2. Exceptions au droit de rétractation et d'échange

En ce qui concerne la fourniture de Services, le Client n’est pas autorisé à se rétracter après complète exécution du Service dans la mesure où l’exécution du Service a commencé avec son accord exprès et où il a accepté de perdre son droit de rétractation une fois que IKEA aurait entièrement exécuté le contrat. IKEA remboursera toute somme d’argent reçue pour des Services qui n’auront pas été exécutés au moment de l’exercice du droit de rétractation.

Sans préjudice des autres exceptions au droit de rétractation prévues par le CDE, le Client ne peut pas exercer de droit de rétractation lorsque le contrat porte sur des Marchandises personnalisées (par ex. des plans de travail sur mesure).

3.3. Conséquences de l'exercice du droit de rétractation et/ou d’échange

3.3.1. Restitution des Produits

Le Client ayant fait savoir qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation ou d'échange dispose des options suivantes pour restituer les Produits à IKEA:

  • soit, quelle qu'ait été la procédure d'achat, il rapporte les Marchandises et/ou le bon de commande pour la fourniture de Services, à ses frais, dans n'importe quel Magasin de IKEA en Belgique dans les 14 jours suivant la notification de son souhait d'exercer son droit de rétractation ou d'échange;

  • soit, quelle qu'ait été la procédure d'achat, il demande que les Marchandises soient reprises par IKEA à une adresse d'enlèvement donnée dans les 14 jours suivant la notification de son souhait d'exercer son droit de rétractation ou d'échange; dans ce dernier cas, il devra une indemnité égale à l'indemnité qui aurait été payée pour la livraison de ces Marchandises en Grand-Duché de Luxembourg (la distance à franchir étant en effet la même, qu'il s'agisse de livrer les Marchandises ou de les reprendre); il devra une indemnité égale à l'indemnité qui aurait été payée pour la livraison de ces Marchandises en Grand-Duché de Luxembourg (la distance à franchir étant en effet la même, qu'il s'agisse de livrer les Marchandises ou de les reprendre);
    le Client s'engage à fournir à IKEA, toutes les informations nécessaires sur les caractéristiques de l’adresse d'enlèvement en Grand-Duché de Luxembourg (par ex. l’étage où les Marchandises concernées doivent être reprises, l'étroitesse éventuelle des portes, etc.) et à faire en sorte que l'endroit où les Marchandises doivent être enlevées soit suffisamment accessible; le Client s'engage à signer le formulaire qui lui sera présenté par le Sous-traitant de IKEA, confirmant que les Marchandises ont effectivement été reprises (le cas échéant, le Client pourra se faire remplacer par un Adulte de son choix); si le Sous-traitant de IKEA estime que la reprise des Marchandises risque d'endommager celles-ci ou d’autres biens du Client, le Client en sera informé et la raison en sera mentionnée sur le formulaire qui doit être complété lors de l'enlèvement.

  • soit, uniquement dans le cas d'un Contrat à distance, le Client rapporte les Marchandises et/ou le bon de commande pour la fourniture des Services, à ses frais, dans les 14 jours suivant la notification à IKEA de son souhait d'exercer son droit de rétractation ou d'échange, dans un Pick-up Point en Grand-Duché de Luxembourg choisi par IKEA dans la liste des Pick-up Points disponible sur le Site web.

3.3.2. Remboursement

L'exécution du remboursement est soumise aux conditions applicables à l'exercice du droit de rétractation et/ou d'échange (3.1.3.) énumérées ci-dessus (délai, état de la Marchandise, original de la preuve d'achat, etc.).

(a) En cas de rétractation (= résiliation du contrat sans donner de motif)

En général

IKEA remboursera le montant d’achat reçu du Client pour le Produit à l'achat duquel celui-ci renonce. Si le Client opte pour l'enlèvement des Marchandises par IKEA, l'indemnité due sera déduite du montant remboursé par IKEA.

Pour les contrats à distance

Si le Client a acheté les Produits via un Contrat à distance et choisit d'exercer son droit de rétractation, IKEA remboursera tous les paiements reçus du Client, dans les 14 jours suivant la date à laquelle IKEA a été informée de la décision du Client de faire valoir son droit de rétractation. Les frais de livraison ne seront remboursés que si la rétractation intervient dans les 14 jours suivant la réception de l'article (de la même commande) et / ou la conclusion du contrat de service. IKEA n'est pas tenu de rembourser les frais de livraison si le Client a choisi expressément un autre mode de livraison que la livraison normale la meilleur marché proposée par IKEA. Les frais de transport éventuel des Produits du Pick-up Point en Grand-Duché de Luxembourg à IKEA sont à la charge du Client et seront déduits du montant remboursé par IKEA.

Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Pour les contrats conclus dans un Magasin

Si le Client a acheté les Produits dans un Magasin et choisit d'exercer son droit de rétractation, le remboursement sera:

  • effectué immédiatement si le Client rapporte les Marchandises et/ou le bon de commande pour la fourniture de Services dans un magasin IKEA en Belgique;
  • effectué dans les 14 jours suivant le jour auquel IKEA a été informée de la décision du Client d’exercer son droit de rétractation, si le Client demande à IKEA de venir enlever les Marchandises.

(b) En cas d'échange (= échanger l'achat contre un autre Produit de l'assortiment IKEA)

Si le Client choisit d'exercer son droit d'échange, quelle que soit la procédure d'achat (Magasin ou Contrat à distance), le remboursement sous forme de Bon d'achat sera:

  • effectué immédiatement si le Client rapporte les Marchandises dans un magasin IKEA en Belgique;
  • effectué dans tous les autres cas par envoi postal dans les 14 jours suivant le jour auquel IKEA a été informée de la décision du Client d’exercer son droit d'échange.

Le Bon d’achat est d'une valeur égale au montant de l'achat de la Marchandise et est valable pendant une durée indéterminée dans tous les Magasins IKEA de Belgique. Sur présentation du Bon d’achat, le montant figurant sur le Bon d’achat sera déduit du Prix total du nouvel achat. Si la valeur du Bon d’achat est inférieure au Prix total du nouvel achat, le Client paiera le solde à la caisse. Si la valeur du Bon d’achat est supérieure au Prix total du nouvel achat, le solde restera sur le Bon d'achat et sera valable pour de futurs achats chez IKEA.

3.4. Possibilité de résiliation de IKEA (hors Force majeure)

IKEA peut elle-même résilier une commande de Marchandises dans les 14 jours suivant sa passation, moyennant avis écrit au Client et le paiement d'un dédommagement de 20 EUR. Le remboursement du Prix total payé et des 20 EUR se feront par virement dans les 14 jours suivant la notification écrite par IKEA au Client de la résiliation du contrat (par exemple en cas de rupture de stock).

4. Sous-traitance

IKEA peut faire appel, pour la fourniture de ses Services, à des Sous-traitants. Ces derniers sont uniquement tenus d'exécuter les Services faisant l'objet du contrat entre le Client et IKEA. Si le Client souhaite faire effectuer des travaux supplémentaires par le Sous-traitant, il conclura directement un contrat avec lui à cette fin. IKEA décline toute responsabilité concernant l'exécution ou la non-exécution de ces travaux supplémentaires.

5. Carte-cadeau

5.1. Achat de la Carte-cadeau IKEA - généralités

Le Client peut acheter une Carte-cadeau IKEA physique. La Carte-cadeau IKEA physique peut être achetée dans n'importe quel Magasin en Belgique. Si la Carte-cadeau physique est achetée dans un Magasin, le Client la recevra directement après l'avoir payée.

5.2. Utilisation de la Carte-cadeau IKEA

La Carte-cadeau est valable pendant une durée illimitée.

Les cartes-cadeaux IKEA avec motif IKEA peuvent être utilisées dans tous les magasins IKEA du monde, sauf à Majorque (ES), Gran Canaria (ES), Lanzarote (ES), Tenerife (ES), Adelaïde (Australie), Perth (Australie) et dans tous les magasins IKEA de Bulgarie, Chine, Chypre, République dominicaine, Égypte, Grèce, Hongkong, Islande, Indonésie, Israël, Japon, Jordanie, Koweït, Lituanie, Malaisie, Qatar, Roumanie, Russie, Arabie saoudite, Singapour, Taïwan, Thaïlande, Turquie et Émirats arabes unis.

Sur présentation de la Carte-cadeau physique dans les magasins IKEA, le montant crédité sur la Carte-cadeau sera déduit du prix total de l'achat.

  • Si la valeur de la Carte-cadeau est inférieure au prix total de l'achat, le Client paiera le solde à la caisse.
  • Si la valeur de la Carte-cadeau est supérieure au prix total de l'achat, le solde restera sur la Carte-cadeau.


Le Client peut recharger la Carte-cadeau physique plusieurs fois à la caisse d'un Magasin IKEA du montant de son choix, avec un maximum de 2.500 EUR.

Sans préjudice des dispositions des présentes Conditions contractuelles générales relatives à la garantie et au droit de rétractation, IKEA ne remboursera pas la valeur de la Carte-cadeau physique en cas de perte, vol ou dommage.

6. Vie privée

Politique de confidentialité IKEA

7. Responsabilité et garanties

7.1. Responsabilité

7.1.1. Limitation générale de responsabilité

Sans préjudice des dispositions légales impératives, la responsabilité de IKEA est limitée aux cas de faute grave ou dol dans son chef ou celui de ses Sous-traitants.

La responsabilité de IKEA:

  • sera limitée à l'indemnisation du Client pour les dommages résultant directement et exclusivement des manquements de IKEA ou des défauts constatés aux Produits;
  • sera en tout cas limitée au montant du prix des Produits à l'origine de cette responsabilité (plafond);
  • ne s'étendra en aucun cas à l'indemnisation de dommages immatériels et/ou indirects et notamment à un éventuel manque à gagner.
     

Le Client est tenu d'informer IKEA du dommage qu'il estime avoir subi dans les 14 jours de calendrier suivant la survenance du dommage, par courrier recommandé, et permettre à IKEA de faire toutes les constatations utiles.

7.1.2. Site web et catalogue de IKEA – limitation de responsabilité.

Le catalogue de IKEA est valable à compter de sa parution jusqu’au 31 juillet de l’année suivante.

Que ce soit dans le catalogue ou sur le Site web, les Produits sont présentés et décrits le plus fidèlement possible. Des divergences minimes sont toutefois possibles, notamment en ce qui concerne la couleur. Des erreurs et des fautes (d’impression) dans les prix, les mesures et les illustrations ne peuvent être complètement exclues. IKEA s'efforce de limiter au minimum de telles divergences et, si elles produisent quand même, de les corriger dans les plus brefs délais. IKEA décline toute responsabilité en cas d’imprécisions, de mentions fautives ou d’omissions dans le catalogue. Une mention sur le Site web ou dans le catalogue ne signifie pas que le Produit en question est disponible toujours et partout.

Le catalogue est la propriété intellectuelle de IKEA. Aucun élément du catalogue ne peut être copié ou publié, de quelque manière et par quelque moyen que ce soit.

7.1.3. Exclusion de responsabilité

a) En cas de Force majeure

La non-exécution ou le retard d'exécution par IKEA d'une ou plusieurs obligations contractuelles ne sera pas considérée comme une faute professionnelle pour autant que cette non-exécution ou ce retard soit imputable à une Force majeure.

IKEA, victime d'une Force majeure:

  • Informera immédiatement le Client, par écrit, de la situation et de ses conséquences;
  • réfléchira avec le Client aux mesures provisoires appropriées et tentera, avec la prudence requise, d'éliminer ou de supprimer la cause de la non-exécution ou du retard ou d'y remédier; et
  • après disparition de la cause de la non-exécution ou du retard d'exécution, honorera aussi vite qu'il est raisonnablement possible ses obligations.

Si la situation de Force majeure dure plus de deux (2) mois, le contrat pourra être résilié par IKEA et/ou par le Client par e-mail, sans que cela autorise l'autre Partie à réclamer des dommages et intérêts.

b) En cas de non-respect des instructions d'utilisation du fabricant et/ou en cas d'usage non conforme aux instructions d'utilisation du fabricant.

Le Client s'engage à consulter le mode d'emploi du fabricant et à respecter scrupuleusement les instructions d'utilisation de tout Produit acheté, afin de réduire au minimum tout risque d'accident. Le Client est conscient que IKEA n'est pas en mesure de vérifier si le Client respecte les instructions d'utilisation des Produits. IKEA est déchargée de sa responsabilité dans tous les cas d'utilisation inadéquate des Produits.

7.2. Garantie.

7.2.1. Garantie générale de IKEA

Au moment de la fourniture des Marchandises et Services, le Client est tenu de vérifier leur conformité, afin de pouvoir le cas échéant émettre une réserve concernant cette conformité. S'il constate un défaut visible des Marchandises ou des Services fournis, le Client est tenu d'en informer IKEA sans délai.

Si l'existence d'un défaut éventuel n'est pas notifiée dans les 14 jours suivant la fourniture des Marchandises et/ou Services, le Client est réputé avoir accepté et/ou approuvé la Marchandise livrée et/ou le Service fourni.

Sauf stipulations dérogatoires expresses, et sans préjudice de dispositions impératives contraires (en particulier le droit de rétractation s'il existe), les retours sortant du cadre de l'exercice du droit de rétractation ou échange devra être préalablement motivé avant l’acceptance par IKEA.

Si le Client introduit une réclamation et que cette réserve est jugée fondée par IKEA après examen de la Marchandise et/ou du Service concernés, IKEA peut choisir de:

  • payer un dédommagement de maximum le montant payé par le Client pour la commande, ou
  • réparer gratuitement la Marchandise et/ou de prester gratuitement le Service.

7.2.2. Garantie sur les biens de consommation au profit des Consommateurs

Les articles L.212-1 et suivant du Code de la consommation confèrent des droits aux Consommateurs dans le cadre de la vente de Marchandises aux Consommateurs.

Ces droits ne sont pas influencés par les autres garanties accordées en vertu de cette disposition.

IKEA répond à l'égard du Consommateur de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison de la Marchandise et qui se manifeste dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison.

L'action du Consommateur se prescrit dans un délai d’un (1) an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité, sans que ce délai puisse expirer avant la fin du délai de deux (2) ans à partir de la livraison de la Marchandise.

Par dérogation à ce qui précède, IKEA répond à l'égard du Consommateur de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison d'une Marchandise de seconde main et qui se manifeste dans un délai de un (1) an à compter de la livraison.

Dès lors qu'il invoque régulièrement et correctement la garantie, le Consommateur est en droit de demander à IKEA, dans un premier temps, la réparation gratuite ou le remplacement gratuit de la Marchandise, sauf si cela s'avère impossible ou disproportionné. La réparation ou le remplacement doit avoir lieu dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le Consommateur, compte tenu de la nature de la Marchandise et de l'usage que le Consommateur envisage d'en faire. Les frais visés dans cette disposition sont les frais occasionnés par la mise en conformité des Marchandises, et notamment les frais d'envoi et les frais de rémunération et de matériel.

Le Consommateur est en droit d'exiger de IKEA une réduction de prix appropriée ou la résolution du contrat:

  • s'il ne peut pas réclamer la réparation ou le remplacement, ou
  • si IKEA n'a pas exécuté la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le Consommateur.


Le Consommateur n'est néanmoins pas en droit d'exiger la résolution du Contrat si le défaut de conformité est mineur.

Dans le cas d'une réduction du prix, tout remboursement au Consommateur sera diminué de manière à tenir compte de l'usage que le Consommateur a eu de la Marchandise depuis sa livraison.

7.2.3. Garantie pour vices cachés au profit des Consommateurs

IKEA répond à l'égard des Consommateurs de la garantie légale pour vices cachés comme exposé aux articles 1641 à 1649 du Code civil, si le vice caché existait au moment de la livraison et s'il rend la Marchandises impropre à l'usage auquel elle est destinée ou en réduit considérablement l'usage.

Tout vice caché doit être porté le plus rapidement possible à la connaissance de IKEA, par courrier recommandé, à partir du moment où le Consommateur a découvert le défaut ou, le cas échéant, aurait normalement dû le découvrir.

En cas de vice caché, le Consommateur peut choisir soit de retourner la Marchandise et de s'en faire rembourser le prix, soit de conserver la Marchandise et de s'en faire rembourser une partie du prix.

Pour lever toute ambiguïté, IKEA exclut toute obligation de garantie pour vices cachés à l'égard des Entreprises.

7.2.4. Garantie spécifique du fabricant ou IKEA

Les Marchandises proposées par IKEA peuvent en outre faire l'objet d'une garantie supplémentaire du fabricant ou IKEA, dont l'étendue et la durée diffère selon la Marchandise.

Pour déterminer si les Marchandises proposées à la vente font l'objet d'une telle Garantie spécifique et en connaître le cas échéant la portée, le Client est invité à consulter la documentation commerciale relative aux Marchandises dont question et/ou la page du Site web relative à la garantie.

Dans le cas où une telle Garantie spécifique est offerte, elle prend effet à la date de l'achat de la Marchandise et couvre les défauts de fabrication de celle-ci.

Si IKEA n'est pas le fabricant des Marchandises, elle n'acceptera une invocation de la Garantie spécifique que pour les Marchandises qu'elle a elle-même vendues.

Si le Client souhaite faire valoir la Garantie spécifique, il doit joindre la preuve d'achat (copie du ticket ou de la facture) et satisfaire aux exigences du fabricant.

Le Client perd les droits qui lui sont conférés par la Garantie spécifique dès l'instant où il ne suit pas les directives du fabricant qui doivent être respectées pour que cette garantie puisse être valablement invoquée.

8. Plaintes et règlement des litiges

8.1. Service clientèle

Si le Client a une question concernant les Produits de IKEA ou n’importe quel autre sujet, il peut prendre contact avec le service clientèle du lundi au samedi entre 9h et 18h:

  • o soit par téléphone: +32 (0)2 719 19 19;
  • o soit par e-mail: [email protected];
  • o soit par courrier ordinaire: Weiveldlaan 19, 1930 Zaventem.

8.2. Online Dispute Resolution (ODR) (règlement en ligne des litiges)

Pour les plaintes relatives à des achats effectués sur le Site web, le Consommateur peut également se rendre sur la Plateforme ODR créée au niveau européen et offrant la possibilité de résoudre les litiges liés à l'internet par voie extrajudiciaire:
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

8.3. Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions contractuelles générales sont régies par le droit belge, sans préjudice du droit des Consommateurs qui ont leur résidence hors du territoire belge d'invoquer des dispositions impératives de leur droit national. Tout litige qui n'aura pu être résolu par accord amiable et/ou par l'intervention de l'Ombudsman du commerce relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, sans préjudice du droit des Consommateurs d'invoquer les dispositions du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

9. Conclusions

9.1. Nullité

Si une disposition des présentes Conditions contractuelles générales est déclarée nulle, le Client et IKEA conviennent qu'elle ne sera pas exécutable, mais que les autres dispositions des Conditions contractuelles générales resteront valables, sauf si la disposition litigieuse est essentielle et que les Conditions contractuelles générales ne peuvent pas être modifiées de bonne foi de manière à rétablir ou maintenir l'équilibre entre les droits et les devoirs du Client et de IKEA.

9.2. Preuve

Les transactions, opérations sur le réseau, communications électroniques, connexions et autres manipulations électroniques peuvent être prouvées au moyen de fichiers .log, e-mails et fichiers de transactions, que IKEA peut conserver sur supports électroniques.

Le Client accepte la valeur de preuve de ces données.

Cette possibilité de preuve n'empêche ni le Client ni IKEA d'utiliser tout autre moyen de preuve autorisé par la loi.

9.3. Changement

IKEA se réserve le droit de modifier, à tout moment et à sa discrétion, les conditions générales. Les conditions générales ainsi modifiées entreront en vigueur à partir de leur publication sur le site-web IKEA. Elles ne seront qu’applicables aux contrat conclus postérieurement à l’entrée en vigueur.

Valable à partir du 19/01/2021