Conditions Générales de Service « Installation de cuisines et salles de bain IKEA »
Version mise à jour le : 14/12/2022
Les présentes conditions contractuelles régissent les droits et obligations de l’acheteur ou de son mandataire, ci-après dénommé « le Client », « vous » ou « vos », et de Meubles IKEA France ci-après dénommé « IKEA », « nous » ou « nos », pour toutes les commandes d’un service d’installation de cuisine ou de salle de bain contracté directement auprès de IKEA dont l’exécution est confiée à un prestataire de IKEA (ci-après « Prestataire »). Toutes autres prestations réalisées par des partenaires indépendants pour lesquelles un contrat distinct est conclu sont exclues du champ d’application des présentes conditions générales. Si vous avez choisi un service auprès d’un partenaire indépendant, nous vous invitons à consulter ses conditions générales de service. Toute réclamation devra être faite directement auprès de ce partenaire.
Le service d’installation de cuisine ou de salle de bain (ci-après « le Service ») ne porte que sur des meubles et des produits d’électroménagers IKEA. Il est précisé que les présentes Conditions générales de services ne s’appliquent pas à l’installation des plan de travail sur mesure qu’ils font l’objet de conditions générales de service spécifiques. Le Client déclare accepter sans réserve les présentes conditions générales qui sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande du service.
1. Pré-visite obligatoire, service d’installation à option et devis
1.1 Pré visite obligatoire
La pré visite est obligatoire avant toute installation de cuisine ou de salle de bain (à l’exception de la gamme KNOXHULT) et consiste en la vérification du relevé métré de la pièce à équiper, la compatibilité du plan réalisé en magasin avec le lieu de pose et la validation technique du projet, avec, le cas échéant, apport de modifications non substantielles (modification ne remettant pas en cause le schéma initial d’implantation du Client etc…) visant à assurer la réalisation du projet.
A l’issue de la pré visite, le Client devra retourner en magasin ou par téléphone au 09 69 36 20 06 afin d’établir un bon de commande de Services et le devis définitif du Service d’installation. Ce devis sera valable pour une durée de 3 mois.
Le prix de la pré visite dépend de la zone géographique de l’adresse d’exécution de la pré visite (pour plus d’information, vous pouvez vous reporter à la page internet suivante : Prise de mesures de cuisine - IKEA).
1.2 Service d’installation complète de la gamme KNOXHULT
Le Service d’installation complète de la gamme KNOXHULT comprend :
- le montage et l’installation des caissons ;
- la pose intégrée du plan de travail ;
- l’installation des portes, tiroirs et aménagements d’intérieurs ;
- L'installation et raccordement d'éviers, de siphons, de mitigeurs ;
- L'installation de l’électroménager est en option.
Le prix du Service d’installation complète de la gamme KNOXHULT est calculé en fonction du nombre d’éléments sélectionnés et inclut les frais de déplacement du Prestataire d’installation (pour plus d’information, vous pouvez vous reporter à la page internet suivante : Service montage & installation de cuisine - IKEA).
1.2 Service d’installation à option de la gamme de cuisine METOD
Le Service d’installation à option de la gamme de cuisine METOD, se compose d’un forfait de base qui couvre le montage et la pose des caissons.
En plus du forfait de base, le Client a la possibilité de sélectionner les options complémentaires suivantes dans l’ordre suivant :
- Option 1 : Pose et découpe des plans de travail et des crédences (à l’exception des plans de travail et crédences sur mesure) ;
- Option 2 : Installation des portes, tiroirs et aménagements d’intérieurs ;
- Option 3 : Pose et mise en service des appareils électroménagers ;
- Option 4 : Enlèvement et évacuation des déchets.
Le prix du Service d’installation à option est calculé en fonction des options sélectionnées par le Client et du « mètre linéaire » qui correspond à la longueur de la cuisine (pour plus d’information, vous pouvez vous reporter à la page internet suivante : Service montage & installation de cuisine - IKEA). Le prix inclut les frais de déplacements du Prestataire.
1.3 Service d’installation complète de la gamme de cuisine METOD
Le Service d’installation complète de la gamme de cuisine METOD comprend :
- les frais de déplacements
- l’installation, le positionnement et la suspension des caissons ;
- l’installation des plans de travail et crédences y compris les découpes (à l’exception des plans de travail et crédences sur mesure) ;
- l’installation d'éclairage d'armoire ;
- l’installation de poignées et d'aménagements intérieurs tels que des étagères, des paniers et autres ;
- l’installation et le raccordement d'éviers, de siphons, de mitigeurs et d'appareils électroménagers IKEA ;
- l’enlèvement et l’évacuation des déchets.
Ce Service est disponible pour des cuisines d’une longueur minimum de 2 m.Le prix du Service d’installation complète est calculé en fonction du « mètre linéaire » qui correspond à la longueur de la cuisine. Le prix inclut les frais de déplacements du Prestataire (pour plus d’information, vous pouvez vous reporter à la page internet suivante : Service montage & installation de cuisine - IKEA).
1.3 Etablissement d’un devis prévisionnel
Lors de l’établissement de votre projet en magasin ou à l’aide de notre outil de planification 3D disponible sur le site www.ikea.fr, un devis prévisionnel d'installation de la cuisine ou de la salle de bain sera établi. Ce devis constitue une simple étude de prix préalable et ne peut être considéré à ce stade comme un devis ferme et définitif.
1.4 Proposition d’un devis définitif :
Toute installation de cuisine ou de salle de bain par l'un de nos Prestataires doit faire l'objet d'une pré visite obligatoire avant achat.
La pré visite donnera lieu à la proposition d'un devis définitif du Service d’installation de la part de notre Prestataire. Toute modification importante apportée par le Client au plan d’installation ayant fait l’objet du devis définitif devra être validée au cours d’une nouvelle pré visite, facturée au Client. A l’issue de cette nouvelle prévisite un nouveau devis sera émis par le Prestataire.
1.5 Établissement d’un devis définitif
A l’issue de la pré visite, le Client devra retourner en magasin ou prendre un rendez-vous en ligne sur le site www.ikea.fr ou par téléphone au 09 69 36 20 06 afin d’établir le bon de commande et le devis définitif qui définira le prix du Service d’installation.
2. Modalités de réalisation du Service d’installation
L’adresse du lieu, ainsi que la pièce d’installation sont indiqués par le Client au moment de la commande. Le Client doit veiller à l’exactitude des informations fournies. IKEA ne sera pas responsable en cas d’erreur dans les informations communiquées par le Client.
Votre cuisine ou votre salle de bain doivent pouvoir être installées dans une pièce dont l’ensemble correspond, d’une part, au plan concret convenu et, d’autre part, aux exigences techniques habituelles de bon placement, notamment pour ce qui concerne la finition, l’accessibilité et les équipements techniques.
Nos Prestataires mettent tout en œuvre pour réaliser la cuisine souhaitée par le Client. Ils doivent toutefois veiller à ce que la disposition souhaitée pour la cuisine ou salle de bain réponde aux règles de l’art. En cas de problèmes ou de limitations, des solutions alternatives pourront être proposées au Client.
La pièce de destination de l’installation doit être :
- dégagée,
- en conformité avec le relevé technique (plomberie et électricité) fourni suite à la pré-visite ou lors de la conception à domicile,
- les murs et le sol doivent être secs, d’aplomb et de niveau,
- les raccordements à l’eau, au gaz, etc. doivent répondre aux normes et règlementations en vigueur.
Si la pièce ne répond pas aux conditions énumérées ci-dessus, tous les travaux ultérieurs seront effectués aux risques et périls du Client. IKEA et/ou ses Prestaires se réservent le droit de refuser ou de suspendre l’exécution des travaux en tout ou en partie jusqu’à ce qu’il soit satisfait aux conditions précitées.
Dans le cas de meubles muraux, le Client doit se rapprocher au préalable d’un spécialiste pour s’assurer que la structure du mur est de nature à supporter le poids d’un meuble chargé et les éventuelles limites, et notamment en cas de pose de meubles hauts sur un support en BA13. Dans le cas où la qualité et/ou la nature du mur rendrait impossible ou dangereuse la fixation des meubles IKEA, le Prestataire en informera le Client, et pourra proposer le cas échéant, et si cela s’avère possible, un renfort des murs existants. Il est précisé que cela constitue des travaux annexes, exécutés sous la responsabilité du Prestataire et facturés directement au Client par celui-ci (voir article 4 ci-dessous).
A l’issue de la Prestation, le Client et le Prestataire signeront la fiche de fin d’installation. Vous devez être présent lors de l'exécution de l'ensemble du Service d’installation et signaler sur la fiche de fin d’installation les éventuelles anomalies. La fiche de fin d’installation est le document de référence en cas de litige et engage la responsabilité du Client. En cas d’anomalie non mentionnée sur la fiche de fin d’installation la responsabilité d’IKEA relative à l’anomalie non mentionnée ne pourra pas être engagée.
L’impossibilité de montage et de fixation doit être mentionnée sur le document de fin d’installation cosigné par le Client et Le Prestataire et le coût de l’installation du/des meuble(s) concerné(s) sera remboursé au Client (à l’exclusion du forfait déplacement).
Le Prestataire intervient uniquement dans le cadre d’un ordre de mission qui correspond à la commande validée entre le Client et IKEA. IKEA se dégage de toute responsabilité en cas d’exécution par le Prestataire, à la demande du Client, d’une prestation d’installation non prévue dans le bon de commande de Service d’installation et commandée directement par le Client au Prestataire et pour laquelle IKEA n’a pas donné son accord exprès et préalable.
3. Exclusions
Sont exclus du Service d’installation :
- la pose de revêtements de sols ;
- la découpe des meubles (hormis perçages pour poignées ou passage de câble de luminaire, découpe évier et plaques);
- les raccordements électriques autres que ceux prévus au paragraphe 6 (par ex. fixation d’appliques murales ou de suspensions/plafonniers)
Ces prestations peuvent éventuellement être proposées par le Prestataire au titre des travaux annexes qui feront alors l’objet d’un contrat direct entre le Client et le Prestataire auquel IKEA n’est pas partie. IKEA se dégage donc de toute responsabilité quant aux conséquences, quelles qu’elles soient, pouvant résulter de l’exécution de ces prestations annexes.
4. Travaux annexes
Nos Prestataires sont en mesure d’offrir une offre complète de services à nos Clients en complément du Service d’installation (ci-après « travaux annexes »).
A titre indicatif ces travaux annexes peuvent comprendre :
Montage de meubles, installation d’appareils électroménagers non achetés chez IKEA, installation de plans travail non achetés chez IKEA, petit travaux de plomberie, de menuiserie, d’électricité, travaux électriques, préparation et démolition de murs, de cloison, de carrelages, rénovation, montage de cloison, peinture, carrelage, évacuation des gravats, renfort de murs etc…
Ces travaux ne font pas partie de l’offre de service « installation » proposée par IKEA. A ce titre ils sont facturés directement par le prestataire au Client, aux tarifs qu’il détermine librement, en toute indépendance, et selon ses propres conditions et modalités. Le prestataire reste responsable de l’exécution et du bon achèvement de ces travaux.
5. Prise de rendez-vous et date d'exécution du Service
Lors de la commande du Service, une date de prise de rendez-vous sera communiquée par IKEA. Cette date figure sur le bon de commande du Service en cas d’achat en magasin ou dans l’email de confirmation et le bon de commande associé lors d’un achat à distance.
Le Service d’installation est proposé aux Clients du lundi au vendredi, sur une amplitude horaire de 8h00 à 19h00.
6. Retard ou non-exécution du Service
Le Service d’installation sera réalisé à la date convenue telle que précisée sur le bon de commande.
En cas de circonstances exceptionnelles empêchant ou retardant la réalisation de l’installation par le Prestataire au jour ou au créneau horaire convenu, le Client est informé sans délai par IKEA par courrier électronique ou téléphone (appel, SMS). IKEA conviendra alors d’un nouveau rendez-vous avec le Client, si possible sous 48 heures pour le cas d’une pré visite et si possible sous 7 jours pour le Service d’installation, et ce en fonction des disponibilités du Client.
Hormis les cas de force majeure, si le Service d’installation ne peut être réalisé du fait du Client (absence le jour convenu, inadéquation des locaux, etc.), IKEA conviendra d’un nouveau rendez-vous avec le Client. En ce cas, un nouveau forfait de déplacement sera facturé selon la grille tarifaire portée à la connaissance du Client préalablement à la signature du bon de commande.
Toute modification ou annulation de commande doit être signalée à IKEA dans les meilleurs délais.
Force majeure
IKEA ne pourra être tenue responsable d’un manquement, même partiel, ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles qui résulteraient de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.
Par exception à ce qui précède, IKEA ne sera pas non plus responsable des manquements ou des retards dans l’exécution de ses obligations contractuelles qui sont directement imputable à un acte réglementaire ou législatif dont la conséquence serait la fermeture des magasins IKEA.
IKEA fera ses meilleurs efforts afin de vous informer de la survenance d’un cas de force majeure, notamment depuis le site www.ikea.com/fr.
7. Prix et paiement
Le prix du Service d’installation s’entend T.T.C. (incluant la TVA au taux de droit commun en vigueur) hors frais de livraison, de préparation et de montage de marchandises dont le coût est communiqué au Client avant validation de la commande de service. Le prix du Service d’installation figure sur le devis définitif d’installation (pour plus d’information, vous pouvez vous reporter à la page internet suivante : Service montage & installation de cuisine - IKEA).
Il faut ajouter au prix du Service d’installation le prix de la pré visite obligatoire (à l’exception de la gamme KNOXHULT) ainsi que, le cas échéant, le prix de tous services complémentaires commandés par le Client : conception à domicile, conception en ligne, conception en magasin. Le prix de ces services est consultable en magasin au rayon cuisine ainsi que sur le site www.ikea.fr rubrique « informations pratiques/nos services ».
Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le bon de commande de Services validé et signé par le Client. Tout changement postérieur à la signature du bon de commande de Services est sans effet sur celui-ci.
La commande ne sera prise en compte qu’après versement intégral du prix. Les sommes versées d’avance ne sont ni des arrhes ni un acompte.
Il est précisé que ce prix n’inclut pas les travaux annexes complémentaires payants proposés par le Prestataire (voir point 4 ci-dessus).
Un taux de TVA réduit à 10% peut s’appliquer aux Clients particuliers pour l’achat d’une cuisine ou une salle de bain livrée ou emportée, et installée par nos Prestataires sous certaines conditions :les locaux concernés doivent avoir plus de deux ans et être utilisés à usage d’habitation (minimum 50% de la superficie)la cuisine complète ou la salle de bain doit être fixée au mur et/ou au sol sont exclus les meubles nomades (simplement posés au sol et pouvant bouger) et l’électroménager.
IKEA vous rembourse la différence entre la TVA à 20% et la TVA 10% si les conditions requises sont remplies. Pour connaitre le processus de remboursement de la TVA nous vous invitons à vous rapprocher de nos conseillers cuisine en magasin ou de contacter le Centre Relation Clients au numéro indiqué en fin de document.
7.1 Modes de paiement acceptés en magasin
Vous avez la possibilité de payer votre commande de Service : en espèces (dans la limite des plafonds réglementaires), par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, American Express), par carte de crédit IKEA Family finance par carte avoir ou carte cadeau*. La présentation de justificatifs d’identité pourra être requise le cas échéant.
7.2 Modes de paiement acceptés par téléphone
Vous avez également la possibilité de passer une commande par téléphone (voir rubrique « contactez-nous » sur www.ikea.com/fr) en réglant par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, American Express), par carte cadeau IKEA (possédant un code PIN uniquement), dans la limite de quatre (4) cartes cadeau par achat, par carte avoir IKEA avec code pin, ou par virement bancaire.
8. Services complémentaires optionnels de conception en magasin et en ligne
La conception en magasin consiste en un rendez-vous personnalisé d’une heure (1h) en magasin avec un collaborateur IKEA dans le but d’établir un schéma d’implantation de la cuisine ou de la salle de bain suivant les cotes prises et communiquées par le Client et le pré-questionnaire à remplir en ligne.
La conception en ligne consiste un rendez-vous téléphonique personnalisé avec partage d’écran d’une heure (1h) avec un collaborateur IKEA dans le but d’établir un schéma d’implantation de la cuisine ou de la salle de bain suivant les cotes prises et communiquées par le Client et le pré-questionnaire à remplir en ligne.
Les conditions de vente des services de conception en ligne et en magasin sont consultables en ligne sur le site internet de IKEA : https://www.ikea.com/fr/fr/customer-service/terms-conditions/conditions-generales-service-accompagnement-rendezvous-en-ligne-et-magasin-pub9ecb53fe/ ainsi que dans votre magasin IKEA.
9. Territorialité et commande
Le Service d’installation ne peut s’effectuer qu’en France Métropolitaine . La liste des codes postaux accessibles au Service d’installation par zone est disponible en magasin ou auprès du Centre Relation Clients au numéro indiqué en fin de document. Le Service n’est pas effectué en Corse et dans toutes autres îles non reliées au continent par un pont.
Dans le cas où le Service serait assorti d’un crédit au moment de la vente ou antérieurement à celle-ci, la commande ne deviendra définitive qu’au moment où l’offre préalable de crédit prévue par la loi le deviendra elle-même.
En cas d’achat d’un Service à distance, vous recevez un courrier électronique contenant un lien vous dirigeant vers le site de paiement sécurisé. La validation définitive de votre commande intervient après la validation du paiement en ligne, par l’envoi d’un courrier électronique confirmant l’enregistrement de la commande de Service, le récapitulatif de celle-ci, et contenant les présentes conditions générales de Services, le formulaire de rétractation.
10. Droit de rétraction en cas d'achat d’un Service en ligne et à distance
10.1 Exercice du droit de rétractation
Conformément à l’art. L221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours ouvrables suivant la date de confirmation de votre commande de Service, pour vous rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation dès la conclusion du contrat de service.
Il vous est possible d’exercer votre droit de rétractation en renvoyant par courrier recommandé le formulaire de rétractation que vous aurez reçu avec le courrier électronique de confirmation de commande, ou toute autre demande écrite dénuée d’ambigüité, à l’adresse suivante :
Meubles IKEA France S.A.S.Centre Relation Clients - Service ConsommateursTSA 11081 - 91008 Evry CedexVous pouvez aussi exercer votre droit de rétractation
Par téléphone : 0969 36 20 06 (appel non surtaxé)
Ou par email
IKEA vous adressera en retour un accusé de réception pour confirmer la prise en compte de votre demande de rétractation.
10.2 Perte de votre droit de rétractation après exécution du Service
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, si les Services sont entièrement exécutés avant la fin du délai de 14 jours, vous ne pourrez plus vous prévaloir de votre droit de rétractation. Le Service est considéré comme exécuté si votre installation a bien été exécutée.
10.3 Exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice de votre droit de rétractation, IKEA vous rembourse la totalité de votre commande de Service. Sauf accord contraire, le remboursement est toujours effectué selon le mode de paiement initial utilisé au moment de l’achat.
Le remboursement des Services s’effectuera sous 14 jours à compter de la réception du formulaire ou de la demande écrite de rétractation par IKEA.
11. Garanties légales
Il est rappelé qu’en tout état de cause le Client bénéficie sur les produits des garanties légales de conformité (article L217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (article 1641 à 1648 du Code civil) et d’une garantie commerciale dans les conditions détaillées dans le contrat de Garantie commerciale qui lui a été remis après son achat. ).
12. Données personnelles
En adhérant aux présentes conditions, vous consentez à ce que Meubles IKEA France, en qualité de responsable de traitement, conserve et traite vos données pour la réalisation du contrat de vente de vos produits et services.
Ces données sont destinées uniquement à nos services internes et à nos prestataires de services (livraisons et/ou montage) intervenant pour la finalité précédemment décrite. Elles seront conservées durant toute la durée nécessaire à la bonne exécution de votre commande, des prestations de services associées le cas échéant et dans le cadre d’un éventuel service-après-vente, sauf dispositions légales contraires.
Conformément aux dispositions de la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et au Règlement Général de Protection des données du 27 avril 2016, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, d’opposition, d’un droit à l’oubli et de suppression. Vous disposez également d'un droit à la limitation des traitements de données vous concernant.
Pour exercer les droits dont vous disposez, veuillez adresser votre demande :
- par courrier, à l'adresse suivante : Meubles IKEA France SAS – département protection des données 425 rue Henri Barbusse – 78370 Plaisir
- Soit via le formulaire en ligne suivant : formulaire de demande d’exercice des droits
Pour connaître le détail de notre politique en matière de données personnelles et les conditions dans lesquelles IKEA collecte et utilise vos données personnelles lorsque vous utilisez le site Internet de IKEA (www.ikea.com/fr) ou l’application mobile IKEA (ensemble, notre « site »), veuillez consulter la Charte de protection des Données Personnelles sur notre site.
13. En cas de litige
Conformément aux articles L611 à L616 et R612 à R616 du Code de la Consommation, vous pouvez recourir gratuitement à l’un des services de médiation ci-dessous pour toutes les réclamations liées à un achat en magasin ou à distance au cours des 12 derniers mois :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, IKEA adhère au Service du Médiateur de la consommation la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr.
Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de IKEA, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
Afin de faciliter le traitement de votre réclamation, il est recommandé de ne saisir qu’un seul service de médiation. L’issue de la médiation interviendra, au plus tard, dans les 90 jours à compter de la notification de sa saisine par le Médiateur. En l’absence d’accord entre les parties, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent du domicile du demandeur.
Nous vous rappelons que le recours à la médiation n’est possible qu’à la condition que votre réclamation n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu’elle ait déjà fait l'objet d'un recours auprès de notre Centre Support Client. La médiation des litiges ne s’applique pas aux litiges entre professionnels. À défaut de règlement amiable, tout litige avec un Client professionnel sera porté devant le tribunal de commerce de Versailles.
14. Nous contacter
Par courrier :
Meubles IKEA France S.A.S.
Centre Relation Clients - Service Consommateurs
TSA 11081 - 91008 Evry Cedex
Par téléphone :
0969 36 20 06 (appel non surtaxé)
Ouvert :
du lundi au vendredi de 8h à 20h30
le samedi de 8h à 19h
le dimanche de 9h à 18h
Depuis notre site internet :
15. Liste d'opposition au démarchage téléphonique
Comme indiqué dans notre Charte de protection des données, IKEA peut être amené à recueillir votre numéro de téléphone notamment lors de la création de votre compte IKEA Family, du passage de votre commande ou encore lorsque que vous le renseigner dans des formulaires dédiés sur notre site. Vous disposez du droit de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Pour plus d'informations nous vous invitons à consulter directement le site Bloctel.
16. En savoir plus
Retrouvez tous nos conseils pratiques pour bien commander chez IKEA 24h/24 – 7j/7 en suivant ce lien : Comment acheter chez IKEA