Conditions Générales d’utilisation pour le Compte « Réseau IKEA Pro »

Version mise à jour le : [10/12/2023]

Merci d’avoir créé un compte Réseau IKEA Pro (le « Compte »”) ! Grâce à ce Compte, votre entreprise aura accès à de nombreux services utiles pour votre activité tel qu’un accès à toutes les informations sur l’adhésion, votre historique d’achats, des avantages et des offres ainsi qu’une communication pertinente sur les dernières actualités, tendances et autres sources d’inspiration pour votre activité.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique des modalités d’adhésion et d’utilisation de votre Compte. Elles sont conclues entre les clients professionnels créant un Compte (le « Client », « vous », « votre », « vos ») et Meubles IKEA France (« IKEA », « nous », « notre », « nos » ). À sa seule discrétion, IKEA peut modifier les présentes conditions générales à tout moment, par exemple en cas de modification des lois applicables, de modification des services et des fonctionnalités proposés par IKEA ou de lancement de nouveaux services. Toute modification de ce type prendra effet à compter de la date à laquelle nous publions les conditions générales mises à jour. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous avez le droit de résilier votre Compte. Toute utilisation du Compte après l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales sera considérée comme une acceptation de ces nouvelles conditions générales.

Si vous avez des commentaires ou des questions concernant votre Compte, veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées à l’article 9 « Nous contacter ».

1. Votre Compte

Le Compte permet aux Clients d’acheter des produits et des services à des fins professionnelles et de bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités, d’avantages (voir Article 3) et de services destinés aux Clients professionnels. IKEA pour les pros s’adresse au départ aux microentreprises et aux petites entreprises comptant jusqu’à 50 employés, mais toutes les autres entreprises sont bien sûr les bienvenues.

Pour associer vos achats à votre Compte, vous devez vous identifier lors du processus de paiement. Pour les achats en ligne, vous devez vous connecter à votre compte sur IKEA.fr ou remplir votre numéro de carte dans le champ prévu à cet effet, et pour les achats en magasin, vous devez vous identifier en scannant ou en passant votre carte Réseau IKEA Pro en caisse. Pensez-y, car pour des raisons techniques, nous ne pouvons malheureusement pas procéder à un enregistrement rétroactif des achats.

En ce qui concerne la carte  Réseau IKEA Pro, seuls les collaborateurs du Client dont le nom figure sur la carte sont autorisés à l’utiliser. La carte Réseau IKEA pro n'est pas  une carte de paiement et ne peut être délivrée qu’à une personne physique âgée de 18 ans au minimum et ayant la capacité juridique de conclure un accord au nom de la société Cliente.

Le Client doit créer un Compte en fournissant des informations exactes, à jour et exhaustives, comprenant notamment le nom de la société, son adresse, numéro SIRET et l’adresse e-mail, et s’engage à informer IKEA de toute modification apportée à ces informations. Vous pourrez également renseigner votre magasin IKEA préféré afin de recevoir, si vous l’avez accepté, des informations spécifiques audit magasin et portant notamment les événements organisés par ce dernier. 

Nous vous précisons également que, afin de nous permettre de générer vos factures, vous devrez renseigner après votre inscription, dans votre Compte, votre numéro de TVA.

Le Compte est réservé exclusivement aux Clients professionnels, c’est-à-dire à toute personne physique ou morale inscrite dans un registre des entreprises (par exemple au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers) et disposant d’un code APE (ou NAF). En cas de faillite, le Client doit en informer IKEA immédiatement et restituersa carte Réseau IKEA Pro dans le magasin IKEA qui a créé la carte.
Un seul Compte est autorisé par personne morale. Toutefois, le Client peut associer plusieurs utilisateurs à son Compte. La personne qui crée le Compte au nom du Client dispose de tous les droits administratifs sur le Compte (l’ « Administrateur »), y compris la possibilité d’inviter d’autres utilisateurs à accéder au Compte (les « Utilisateurs ») et de supprimer ces Utilisateurs si nécessaire.

En créant un Compte, vous déclarez que la personne procédant à la création a le pouvoir d’engager le Client et que le Client peut créer un Compte. Vous déclarez également que le Client dispose de tous les droits et pouvoirs ainsi que de l’autorité nécessaire pour s’acquitter de ses obligations en vertu des présentes conditions générales.

Le Compte n’est pas transférable et peut uniquement être utilisé et consulté par le Client directement, à des fins commerciales de son entreprise exclusivement. Le Client reconnaît que le Compte ne peut en aucun cas être utilisé pour revendre des produits ou des services IKEA à des tiers.

Le Client s’engage à utiliser la carte Réseau IKEA Pro uniquement pour des achats directement liés à son activité professionnelle.

La création d’un Compte implique que IKEA stockera et traitera des données à caractère personnel de la personne administrant le Compte au nom du Client. La Société s’engage par la présente à tenir ces personnes informées du contenu de la Charte des Données Personnelles.

2. Conditions d’utilisation

Vous pouvez utiliser votre Compte uniquement à des fins commerciales et autorisées, par exemple pour effectuer des achats, utiliser des outils de planification et communiquer avec IKEA. Il vous est interdit de faire un usage abusif ou frauduleux des fonctionnalités et services auxquels vous avez accès via le Compte (par exemple pirater, introduire des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou d’autres contenus technologiquement nuisibles ou mener des attaques par déni de service, etc.) ou nuire de toute autre façon aux technologies ou fonctionnalités que nous mettons à votre disposition.

En tant que membre du Compte, peu importe si vous avez le rôle Utilisateur ou Administrateur, il est de votre responsabilité de tenir à jour votre adresse e-mail et vos coordonnées. Il s’agit d’une condition sine qua non de l’utilisation de votre Compte. Vous êtes également responsable de toutes les activités effectuées depuis votre Compte et devez donc veiller à la confidentialité de votre mot de passe. Si vous pensez qu’une personne non autorisée a accès à votre mot de passe et/ou à votre Compte, veuillez nous contacter immédiatement et modifier tout mot de passe compromis. N’oubliez pas de vous déconnecter de votre Compte à la fin de chaque session. IKEA ne sera pas responsable des pertes ou dommages résultant du non-respect des présentes conditions générales.

3. Avantages

En créant votre Compte, vous accéderiez à des avantages et des offres ci-après listés qui sont toutefois susceptibles de changer au fil du temps. En effet IKEA se réserve le droit d’ajouter ou de supprimer des avantages et des services selon ses besoins. Certains avantages et services ne sont offerts aux Clients qu’à un moment donné et toute tentative de contournement de ce droit sera considérée comme une violation des présentes conditions générales, ce qui peut entraîner la résiliation de celles-ci.

1. Offres de produits et de services et remises

Par le biais du Compte, le Client aura accès à une grande variété de remises, d’offres et de services. Par exemple, nous proposons un remboursement sous forme de bon d’achat sur les consultations d’architecture d’intérieur pour aider le Client à créer l’espace nécessaire à son activité. Nous proposons également des remises sur les services professionnels que nous jugeons pertinents pour les membres du Réseau. En outre, les détenteurs d’un Compte bénéficieront de remises sur une sélection de produits et services. 

Cependant, veuillez noter que tous les produits n’ont pas été approuvés pour une utilisation commerciale, et que IKEA n’assume aucune responsabilité quant à la conformité ou la compatibilité des produits proposés avec leur usage prévu chez le Client (pour en savoir plus référez-vous à nos Conditions Générales de Vente IKEA pour les pros).

Pour chaque visite dans votre magasin disposant d’un Restaurant (hors Bistrot), une boisson chaude (café ou thé) vous est offerte.

Les offres, remises et services varient au fil du temps et peuvent également varier d’un magasin à l’autre. Vous trouverez toujours des informations sur nos offres, remises et services actuels sur Ma page Réseau IKEA Pro. 

1.1  Apprendre avec IKEA

Nous souhaitons soutenir la croissance des membres de notre Réseau ! C’est pourquoi nous avons créé « Apprendre avec IKEA », qui permet aux membres du Réseau d’accéder à des contenus instructifs prenant la forme de modules de formation et de newsletters sur des sujets tels que le développement du personnel, le développement commercial et l’aménagement des espaces. Veuillez noter que tout le contenu « Apprendre avec IKEA » a été créé exclusivement pour les membres du Réseau et qu’il est strictement interdit au Client de télécharger, de copier, d’enregistrer, de partager, de distribuer ou de mettre à disposition de quelque manière que ce soit le contenu « Apprendre avec IKEA » au profit de toute personne non employée par le Client.

1.2 Avantages pour vos collaborateurs

Nous nous soucions des entreprises, mais nous nous soucions encore plus de leur personnel ! C’est pourquoi nous voulons donner aux membres du Réseau la possibilité d’améliorer le quotidien de leurs employés ! Nous nous sommes associés à un partenaire externe pour offrir aux membres de notre Réseau une remise sur le programme de remises et d’avantages de leur portail (ce que nous appelons « Avantages pour vos collaborateurs »). Des informations sur les Avantages pour vos collaborateurs sont disponibles sur Ma page Réseau IKEA Pro et seront accessibles par le biais du lien vers le site Internet de notre partenaire. Les Avantages pour vos collaborateurs sont offerts par notre partenaire directement aux employés du Client et sont soumis aux conditions générales spécifiques du partenaire en question. IKEA n’assume aucune responsabilité concernant les Avantages pour vos collaborateurs. Veuillez noter que les Avantages pour vos collaborateurs ont été négociés exclusivement pour les membres du Réseau et qu’il est strictement interdit au Client de mettre des Avantages pour vos collaborateurs à la disposition de toute personne non employée par le Client.

1.3 Garanties commerciales

En tant que membre du Réseau, le Client se voit offert des garanties commerciales gratuites sur certains produits destinés à un usage professionnel à condition d’avoir présenté la carte Réseau IKEA Pro lors de l’achat.

4. Propriétés intellectuelles 

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Compte, au domaine ikea.fr et à la marque IKEA demeurent la propriété de IKEA ou de Inter IKEA Systems B.V.

L’utilisation du Compte ne vous donne pas le droit d’utiliser ou de reproduire nos documents, marques déposées, noms commerciaux ou tout autre droits de propriété ou contenus protégés par des droits d’auteur. Le Client s’engage également à ne pas utiliser sa relation avec IKEA à des fins de marketing ou de financement, comme référence dans des présentations d’entreprise ou des communiqués de presse et à ne pas utiliser un nom commercial, une marque déposée, un logo ou toute autre caractéristique d’une marque distinctive de IKEA, d’Ingka Holding B.V. ou d’Inter IKEA Systems B.V. – et du groupe auxquels elles appartiennent – que ce soit sur Internet ou en le communiquant au public de toute autre façon.

5. Résiliation et suspension du Compte

Vous pouvez résilier votre Compte à tout moment en  supprimant votre Compte, en vous connectant à “Ma page Réseau IKEA Pro” sur IKEA.fr puis en cliquant sur l’onglet « Votre entreprise ». . Dans le cas où vous possédez une carte physique (créé avant juillet 2020), vous devrez restituer votre carte dans le magasin IKEA qui a créé la carte. En supprimant votre Compte   vous ne pourrez plus bénéficier des offres du Compte. Cependant, vous resterez responsable au titre de toutes les obligations liées à votre Compte même après sa clôture.

À notre entière discrétion, nous pouvons résilier ou suspendre votre Compte en vous notifiant cette décision à l’adresse e-mail que vous avez renseigné (a) si nous voyons, ou avons des raisons de penser, que vous utilisez le Compte en violation des présentes conditions générales, (b) si une fraude peut être raisonnablement présumée, (c) si nous constatons n’importe quelle autre utilisation du Compte non acceptable pour IKEA ou (d) si vous avez été inactif pendant plus de trois (3) ans.

Par « inactif », nous entendons le fait de ne pas interagir avec IKEA, par exemple en vous connectant à votre Compte ou en ouvrant nos e-mails. Nous nous réservons également le droit, avec ou sans préavis, de supprimer ou de modifier du contenu, de modifier, de suspendre ou d’interrompre la disponibilité de toute fonctionnalité ou de tout service et de choisir de facturer ou de cesser de facturer des frais pour n’importe quel service dans le cadre du Compte.

En cas de résiliation, il sera automatiquement mis fin à l’ensemble des droits et obligations découlant des présentes conditions générales, à l’exception de ceux qui, par leur nature, survivent à l’expiration et en particulier les droits et obligations tirées des articles 3 à 8 des présentes conditions générales.

6. Garanties

Le Client accepte de défendre, d’indemniser et de garantir IKEA contre l’ensemble des dommages, pertes et dépenses de quelque nature que ce soit (y compris des frais de justice et dépens raisonnables) directement imputable au Client, et notamment (« Réclamation ») : (a) l’accès du Client au Compte ou l’utilisation de ce dernier, y compris les informations fournies en rapport avec ce dernier ; (b) une violation avérée ou présumée des présentes conditions générales ou de la législation applicable de la part du Client et (c) toute fausse déclaration faite par le Client.

Nous sommes en droit de procéder à un contrôle et le Client devra pleinement coopérer à la défense et au règlement de toute réclamation dans toute la mesure que nous jugeons nécessaire.

7. Données à caractère personnel

En acceptant les présentes conditions générales, vous consentez à ce que IKEA, en qualité de responsable du traitement, traite les données à caractère personnel collectées pour vous fournir un accès à votre Compte et vous permettre de l’utiliser en vertu des présentes conditions générales. Les données à caractère personnel sont destinées à être utilisées uniquement par les services internes et les prestataires de services de IKEA agissant aux fins susmentionnées. Sauf disposition légale contraire, les données à caractère personnel seront conservées pour la durée nécessaire à la bonne exécution des présentes conditions générales.

Conformément aux dispositions de la loi sur la protection des données n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et au Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès à vos données à caractère personnel, d’un droit de rectification, d’un droit d’opposition, d’un droit à l’effacement et d’un droit à l’oubli. Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.

Pour exercer les droits dont vous disposez, veuillez adresser votre demande :  Soit par courrier à l’adresse suivante : Département Protection des données personnelles Meubles IKEA France SAS 425 Rue Henri Barbusse BP 129 – 78375 PLAISIR CEDEX – France   

Soit via le formulaire en ligne suivant : formulaire de demande d’exercice des droits   

Vous avez également la possibilité de contacter l’équipe protection des données par l’adresse mail suivante : [email protected]. Nous attirons votre attention sur le fait que toute demande ne relevant pas de la protection des données ne sera pas traitée.   

Pour de plus amples informations sur notre politique de confidentialité et sur les conditions dans lesquelles IKEA collecte et utilise vos données à caractère personnel lorsque vous utilisez le site web (www.IKEA.fr), la version mobile (m.IKEA.fr) ou l’application mobile IKEA, veuillez-vous reporter à la Charte de protection des Données Personnelles.

8. Responsabilité

Sauf dispositions d’ordre public contraires, IKEA ne saurait être tenu pour responsable envers le Client des dommages de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, des dommages indirects, matériels ou immatériels, découlant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser le Compte, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages ou de toute réclamation de toute autre partie.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le Droit Français.

En cas de différend quant à leur interprétation et/ou à leur exécution, le tribunal de commerce de Versailles sera exclusivement compétent, et ce même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé. 

10. Nous contacter

Par courrier :
Meubles IKEA France S.A.S.
Centre Support Clients - Service Consommateurs
TSA 11081 - 91008 Evry Cedex

Par téléphone :
0969 36 20 06 (appel non surtaxé)
Ouvert du lundi au samedi de 9h à 19h
Dimanche : 9h à 18h

Via le site internet :
www.ikea.com/fr/fr/ikea-business/stores-pub6b429d70