Conditions générales de vente & d'utilisation cartes cadeaux
Version mise à jour le : [01/04/2024]
Les présentes Conditions Générales de Vente & d’Utilisation Cartes Cadeaux régissent les droits et obligations de l’acheteur et/ou de l’utilisateur de cartes cadeaux agissant soit en tant que particulier ou en tant que professionnel, ci-après dénommé « le client », « vous » ou « vos », et de Meubles IKEA France ci-après dénommé « IKEA », « nous » ou « nos », pour tout achat de cartes cadeaux dématérialisées ou physiques effectués à distance ou en magasin, et/ou toute utilisation desdites cartes cadeaux.
En achetant ou en utilisant nos cartes cadeaux, vous déclarez accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Pour la bonne compréhension des Conditions Générales de Vente & d’Utilisation Cartes Cadeaux, (i) les clients particuliers sont les clients consommateurs au sens du 1° de l’article liminaire du Code de la Consommation, et (ii) les clients professionnels sont les personnes physiques ou morales qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, justifient d’une inscription auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou auprès du Répertoire des Métiers, et possèdent un code APE (ou code NAF).
Certaines dispositions des Conditions Générales de Vente & d’Utilisation Cartes Cadeaux peuvent s’appliquer à une catégorie spécifique de clients. Des dispositions s’appliquent uniquement aux clients réalisant un achat en tant que particulier, d’autres s’appliquent seulement aux utilisateurs de cartes cadeaux (qui ne sont pas nécessairement acheteur en sens des présentes), nous vous en informerons expressément au sein de ces dispositions lorsque ce sera le cas.
IKEA a adhéré au code déontologique de la Fédération des Entreprises de Vente à Distance (FEVAD).
1. Achats
Les produits mis en vente sont des cartes cadeaux (i) dématérialisées sous forme de QR code envoyé par courrier électronique ou (ii) directement vendues en magasin.
L’achat des cartes cadeaux dématérialisées se fait depuis la plateforme dédiée accessible gratuitement sur le site www.ikea.com/fr, rubrique Informations pratiques / Services / Carte cadeau et cagnotte IKEA.
Toutefois, les clients professionnels qui souhaitent acheter des cartes cadeaux pour un montant supérieur à 2 500 € devront passer commande auprès de notre prestataire de service dédié via l’adresse mail dédiée à cet effet.
Vous avez la possibilité d’acheter des cartes cadeaux pour votre compte ou pour offrir à une personne physique ou morale de votre choix.
En ce qui concerne les cartes cadeaux dématérialisées, le client est seul décisionnaire du choix du montant de la carte cadeau parmi les valeurs disponibles à l’achat et garanti IKEA de l’exactitude et la fiabilité des informations renseignées.
En ce qui concerne les cartes cadeaux physiques, le client est seul décisionnaire du choix du montant de la carte cadeau d’une valeur comprise entre 5 € et 150 €. A noter qu’un montant maximum de 150 € d’achat de cartes cadeaux par ticket de caisse est accepté.
L'achat des cartes cadeaux physique se fait dans les magasins IKEA en France métropolitaine.
2. Prix et paiement
Le prix de vente des cartes cadeaux s’entend Hors Taxe (H.T.). Le paiement de la T.V.A est calculé sur le produit acheté auprès de IKEA avec votre carte cadeau au taux de droit commun en vigueur.
Les prix applicables sont ceux affichés sur www.ikea.com/fr et confirmés lors de l’achat. Tout changement de prix postérieur à l’achat est sans effet sur celui-ci.
2.1 Modes de paiement acceptés pour les clients particuliers
Vous pouvez régler votre commande avec les modes de paiements disponibles en magasin ou sur la plateforme dédiée. Il n'est pas possible d'acheter une carte cadeau avec une autre carte cadeau, un bon d'achat IKEA ou la carte IKEA Family finances.
2.2 Modes de paiement acceptés pour les clients professionnels
Si vous êtes un client professionnel (entreprise ou collectivité), le paiement se fait au comptant par virement bancaire ou, si vous avez ouvert une facilité de paiement auprès de IKEA, par prélèvement automatique ou mandat administratif. Il n'est pas possible d'acheter une carte cadeau avec une autre carte cadeau, un bon d'achat IKEA ou un financement professionnel.
NB : Veuillez noter que IKEA a mis en place des mesures de contrôle de validité du moyen de paiement. Pour plus d’information, consulter sur notre site internet notre charte de protection des données personnelles, article « protection des données bancaires »(https://www.ikea.com/fr/fr/customer-service/privacy-policy/).
3. Annulation de votre commande
En dehors du droit de rétractation légal réservé aux clients particuliers (cf. article 5), les commandes réglées ne pourront pas faire l’objet d’une annulation. En conséquence, les cartes cadeaux ne sont ni reprises, ni échangées, ni remboursées.
4. Transfert de responsabilité
Lorsque vous commandez une carte cadeau dématérialisée, IKEA s’engage à l’envoyer par courrier électronique à l’adresse que vous avez communiquée ainsi qu’à la date que vous avez choisie en cas d’envoi différé. Vous êtes responsable de communiquer l’adresse électronique exacte à laquelle la carte cadeau doit être envoyée.
Dès réception du QR code de la carte cadeau sur la boîte de réception du bénéficiaire, et après son activation dans le délai de soixante-douze (72) heures, ce dernier sera présumé être le détenteur légitime de la carte cadeau. A ce titre, tout achat réalisé avec la carte cadeau reçue sera présumé avoir été fait sous la responsabilité du détenteur de la carte cadeau. Votre carte cadeau ne sera pas remplacée en cas de perte, de vol ou de fin de validité et ne peut faire l’objet d’une opposition.
Lorsque vous achetez une carte cadeau physique en magasin vous êtes le détenteur légitime de la carte cadeau dès son paiement réalisé.
5. Droit de rétractation
Les dispositions qui suivent sont applicables uniquement pour les achats effectués à distance par les clients agissants en tant que particulier.
5.1 Exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article. L 221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d’un droit de rétractation qui court à compter de votre date d’achat et qui peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables suivant la date de réception du courrier électronique comportant le QR code de la carte cadeau.
Ce droit vous permet de vous rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Il vous est possible d’exercer votre droit de rétractation en renvoyant par courrier recommandé le formulaire de rétractation, ou toute autre demande écrite dénuée d’ambigüité, à l’adresse suivante:
Meubles IKEA France S.A.S.
Centre Support Clients - Service Consommateurs
TSA 11081 - 91008 Evry Cedex
Cette adresse ne peut être utilisée que pour l’envoi du formulaire de rétractation.
Vous pouvez aussi exercer votre droit de rétractation par téléphone au 09 69 36 20 06 (appel non surtaxé).
IKEA vous adressera en retour un accusé de réception pour confirmer la prise en compte de votre demande de rétractation.
5.2. Remboursement suite à l’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice de votre droit de rétractation, IKEA vous rembourse la totalité de votre commande.
Sauf accord contraire, le remboursement est toujours effectué selon le mode de paiement initial utilisé au moment de l’achat.
IKEA s’engage à effectuer le remboursement de votre carte cadeau dans les meilleurs délais, et fait son possible pour que ce remboursement intervienne dans les quatorze (14) jours suivant la réception de votre demande.
6. Utilisation des Cartes Cadeaux
Lorsque vous recevez votre carte cadeau dématérialisée, celle-ci est activée au plus tard soixante-douze (72) heures après réception sur votre boite e-mail.
Les cartes cadeaux physiques sont actives dès le paiement effectué.
Le montant crédité sur votre carte cadeau sera déduit du prix total de votre achat selon les modalités suivantes :
- si la valeur de la carte cadeau est inférieure au prix total de l’achat, vous devrez payer le solde à de votre achat selon un autre mode de paiement accepté ;
- si la valeur de la carte cadeau est supérieure au prix total de l’achat, le solde restera sur la carte cadeau et cette dernière peut être réutilisée plusieurs fois jusqu’à ce que son solde atteigne la valeur de zéro euros (0 €).
Le solde de votre carte cadeau est indiqué sur votre ticket de caisse après un achat en magasin. Vous pouvez également consulter votre solde en vous rendant dans un magasin IKEA, ou en vous dirigeant sur le site www.ikea.com/fr, rubrique Informations pratiques / Services / Carte cadeau et cagnotte IKEA.
Les cartes cadeaux ont une date d’expiration fixée à 365 jours suivant leur date d’achat ou d’activation.
Les cartes cadeaux sont uniquement utilisables dans les magasins IKEA situés en France métropolitaine, sur ikea.fr et en vente à distance uniquement en France métropolitaine
Les cartes cadeaux ne peuvent pas être revendues à un tiers.
7. Remboursement de vos produits achetés avec une carte cadeau
Lorsque vous retournez un produit acheté avec une carte cadeau conformément à nos conditions générales de vente (Droit au changement d’avis ou Droit de rétractation), votre remboursement ne pourra pas être effectué en espèces.
En conséquence, IKEA vous remboursera sous forme de carte d’avoir.
8. Garanties légales et commerciales
Aucune garantie commerciale n’est accordée sur les cartes cadeaux, toutefois les produits achetés avec les cartes cadeaux disposent des mêmes garanties, et des mêmes politiques de retour ou de remboursement que les produits achetés avec d’autres moyens de paiement. Reportez-vous aux conditions applicables sur www.ikea.com/fr ou en magasin.
9. Vos données personnelles
En adhérant aux présentes conditions, vous consentez à ce que Meubles IKEA France, en qualité de responsable de traitement, conserve et traite vos données pour la réalisation du contrat de vente de vos produits et services.
Ces données sont destinées uniquement à nos services internes et à nos prestataires de services (livraisons et/ou montage) intervenant pour la finalité précédemment décrite. Elles seront conservées durant toute la durée nécessaire à la bonne exécution de votre commande, des prestations de services associées le cas échéant et dans le cadre d’un éventuel service-après-vente, sauf dispositions légales contraires.
Conformément aux dispositions de la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et au Règlement Général de Protection des données du 27 avril 2016, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, d’opposition, d’un droit à l’oubli et de suppression. Vous disposez également d'un droit à la limitation des traitements de données vous concernant.
Pour exercer les droits dont vous disposez, veuillez adresser votre demande : Soit par courrier à l’adresse suivante : Département Protection des données personnelles Meubles IKEA France SAS 425 Rue Henri Barbusse BP 129 – 78375 PLAISIR CEDEX – France
Soit via le formulaire en ligne suivant : formulaire de demande d’exercice des droits
Vous avez également la possibilité de contacter l’équipe protection des données par l’adresse mail suivante : [email protected]. Nous attirons votre attention sur le fait que toute demande ne relevant pas de la protection des données ne sera pas traitée.
Pour connaître le détail de notre politique en matière de données personnelles et les conditions dans lesquelles IKEA collecte et utilise vos données personnelles lorsque vous utilisez le site Internet de IKEA (www.ikea.com/fr) ou l’application mobile IKEA (ensemble, notre « site »), veuillez consulter la Charte de protection des Données Personnelles sur notre site.
10. Force Majeure
IKEA ne pourra être tenue responsable d’un manquement, même partiel, ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles qui résulteraient de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.
Par exception à ce qui précède, IKEA ne sera pas non plus responsable des manquements ou des retards dans l’exécution de ses obligations contractuelles qui sont directement imputable à un acte réglementaire ou législatif dont la conséquence serait la fermeture des magasins IKEA.
IKEA fera ses meilleurs efforts afin de vous informer de la survenance d’un cas de force majeure, notamment depuis le site www.ikea.com/fr.
11. En cas de litiges
Si vous êtes un client particulier : conformément aux articles L611 à L616 et R612 à R616 du Code de la Consommation, vous pouvez recourir gratuitement à l’un des services de médiation ci-dessous pour toutes les réclamations liées à un achat en magasin ou à distance au cours des 12 derniers mois :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, IKEA adhère au Service du Médiateur de la consommation la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr.
Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de IKEA, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
Afin de faciliter le traitement de votre réclamation, il est recommandé de ne saisir qu’un seul service de médiation. L’issue de la médiation interviendra, au plus tard, dans les 90 jours à compter de la notification de sa saisine par le Médiateur. En l’absence d’accord entre les parties, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent du domicile du demandeur.
Nous vous rappelons que le recours à la médiation n’est possible qu’à la condition que votre réclamation n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu’elle ait déjà fait l'objet d'un recours auprès de notre Centre Support Client.
La médiation des litiges ne s’applique pas aux litiges entre professionnels. A défaut de règlement amiable, tout litige avec un client professionnel sera porté devant le tribunal de commerce de Versailles.
Informations sur le règlement en ligne des litiges : conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne vous permet de résoudre vos litiges en ligne sur sa plateforme de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&Ing=FR).
Si vous êtes un client professionnel : En cas de différend quant à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente & d’Utilisation Cartes Cadeaux, le tribunal de commerce de Versailles sera exclusivement compétent, et ce même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.
12. Nous contacter
Par courrier :
Meubles IKEA France S.A.S.
Centre Support Clients - Service Consommateurs
TSA 11081 - 91008 Evry Cedex
Par téléphone :
0969 36 20 06 (appel non surtaxé)
Ouvert :
- du lundi au vendredi de 8h à 20h30
- le samedi de 8h à 19h
- le dimanche de 9h à 18h
Depuis notre site internet :
https://www.ikea.com/fr/fr/customer-service/contact-us/
13. Identifiants uniques
Conformément à l’article R.541-173 du Code de l’environnement, veuillez retrouver nos identifiants uniques pour chaque éco-organisme auquel IKEA a adhéré.
Ecomobilier : FR001386_10VAO1
Ecosystème DEEE : FR001386_05TVRD
Ecosystème Lampes : FR001386_05TVRD
CITEO emballage : FR005187_01BZSA
CITEO eco-folio : FR005187_03QEFA
Re_fashion textile: FR005187_11AVUL
Corepile : FR001386_060O1P
Eco-DDS : FR005187_07CQKI
14. En savoir plus ?
Retrouvez tous nos conseils pratiques pour bien commander chez IKEA 24h/24 – 7j/7 en suivant ce lien: www.ikea.com/fr.