Garanties Légales

Indépendamment des garanties commerciales IKEA gratuites, les produits IKEA sont couverts par la garantie légale de deux ans contre les défauts de conformité conformément aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et par la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Afin de mettre en œuvre l’une des garanties légales, l’acheteur doit justifier de l'achat du produit, notamment en présentant son ticket de caisse ou sa facture. Nous vous recommandons de toujours conserver la preuve de l'achat du produit concerné dans un endroit sûr.

Garantie Légale de conformité

Les dispositions des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation prévoient que les consommateurs ont notamment le droit d'obtenir du vendeur la réparation ou le remplacement sans frais des produits qui ont un défaut de conformité, en dénonçant ce défaut dans un délai de deux ans à compter de leur délivrance.

Qui peut se prévaloir de la garantie légale de conformité ?

Le bénéfice de la garantie légale de conformité peut être demandé par tout consommateur au sens du code de la consommation, à savoir : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Qu’est-ce qu’un défaut de conformité ?

Un produit a un défaut de conformité si : (a) il ne correspond pas à la description donnée par le vendeur, que ce soit en termes de quantité et/ou de qualité ; (b) la nature du produit ne correspond pas à ce qui a été annoncé par le vendeur ; (c) il est impropre à l’usage habituellement attendu d'un bien semblable ; (d) il est impropre à l’usage spécial recherché par le consommateur qu’il a porté à la connaissance du vendeur, sous réserve que ce dernier ait confirmé la compatibilité du bien à l’usage prévu.

Dans quels délais la garantie légale de conformité doit-elle être demandée ?

La législation permet au consommateur de demander au vendeur de répondre des défauts de conformité d’un produit qui apparaissent dans les deux ans à compter de sa délivrance. Pendant ce délai, le consommateur n’a pas à apporter la preuve du défaut de conformité.

Que fera IKEA une fois la demande effectuée ?

Dès réception de la demande de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, IKEA vérifiera que les conditions prévues par la législation sont réunies pour faire droit à la demande.

Si la demande remplie les conditions de prise en charge, le consommateur sera en droit d'obtenir sans frais et à son choix la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement. Le consommateur devra remettre le bien à la disposition de IKEA qui devra mettre le bien en conformité dans un délai de trente jours maximum.

Si la mise en conformité du bien est impossible ou entraine des coûts manifestement disproportionnés pour IKEA, notamment compte tenu de la valeur du bien, de la nature du défaut de conformité ou de l’impossibilité de mettre en œuvre des solutions alternatives sans inconvénient majeur pour le consommateur, IKEA pourra refuser de mettre le bien en conformité. Dans ce cas, IKEA procèdera au remboursement du bien.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Garantie contre les vices cachés

Les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil prévoient que s'il existe un vice caché au moment où le produit est acheté, l'acheteur a notamment le droit de retourner le produit et d'obtenir le remboursement du prix par le vendeur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Qui peut se prévaloir de la garantie contre les vices cachés ?

Le bénéfice de la garantie contre les vices cachés peut être demandé par tout acheteur, qu’il soit consommateur ou professionnel, sous réserve, dans ce dernier cas, que l’acheteur et le vendeur ne soient pas des professionnels de même spécialité.

Qu’est-ce qu’un vice caché ?

Un produit a un vice caché lorsque, au moment de l’achat, il existait un défaut non apparent (a) rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ; (b) qui diminuent tellement l’usage auquel il est destiné que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou l’aurait acquis à un prix réduit, s'il avait eu connaissance du défaut.

Dans quels délais la garantie contre les vices cachés doit-elle être demandée ?

La législation permet à l’acheteur de demander au vendeur de répondre des vices cachés d’un produit dans les deux ans à compter de la découverte du vice.

Que fera IKEA une fois la demande effectuée ?

Dès réception de la demande de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés, IKEA vérifiera que les conditions prévues par la législation sont réunies pour faire droit à la demande.

Si la demande remplie les conditions de prise en charge, l’acheteur sera en droit d'obtenir sans frais et à son choix la reprise du produit contre son remboursement, ou un remboursement partiel du prix s’il souhaite conserver le produit.

Pour joindre IKEA

Pour faire une réclamation dans le cadre des garanties légales, contactez le Centre Support Clients :

Par courrier :

Meubles IKEA France S.A.S.
Centre Support Clients - Service Consommateurs
TSA 11081 - 91008 Evry Cedex

Par téléphone :

09 69 36 20 06 (appel non surtaxé)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 20h30, le samedi de 8h à 19h et le dimanche de 9h à 18h.

Via le formulaire de contact en ligne :

https://www.ikea.com/fr/fr/customer-service/contact-us/

Dispositions du Code de la consommation et du Code civil

Garantie légale de conformité (extrait du Code de la consommation)

Art. L. 217-4. « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L. 217-5. « Le bien est conforme au contrat :

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L. 217-12. « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Garantie contre les vices cachés (extrait du Code civil)

Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Art. 1648 (1er alinéa). « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »