Aller au contenu principal

Conditions Générales de Service « Installation de cuisines et salles de bain IKEA »

Les présentes conditions contractuelles régissent les droits et obligations de l’acheteur ou de son mandataire, ci-après dénommé « le client », « vous » ou « vos », et de Meubles IKEA France ci-après dénommé « IKEA », « nous » ou « nos », pour toutes les commandes d’un service d’installation de cuisine ou de salle de bain contracté directement auprès de IKEA dont l’exécution n’est pas immédiate. Toutes autres prestations réalisées par des partenaires indépendants pour lesquelles un contrat distinct est conclu sont exclues du champ d’application des présentes conditions générales. Si vous avez choisi un service de montage auprès d’un partenaire indépendant, nous vous invitons à consulter ses conditions générales de service. Toute réclamation devra être faite directement auprès de ce partenaire.

Le service d’installation de cuisine ou de salle de bain ne porte que sur des meubles IKEA. Le client déclare accepter sans réserve les présentes conditions générales qui sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande du service.


2. Prix et paiement

Les prix de notre service d’installation s’entendent T.T.C. (incluant la TVA au taux de droit commun en vigueur), hors frais de livraison, de préparation et de montage de marchandises dont le coût est communiqué au client avant validation de la commande de service. 

Le prix de la prestation d’installation dépend du nombre de caissons, des options choisies par le Client, lesquelles figurent dans le devis d’installation, et de la zone d’intervention. A ce prix peuvent s’ajouter des services complémentaires : prévisite obligatoire, conception à domicile, conception en ligne, conception en magasin. Le prix de ces services est consultable en magasin au rayon cuisine ainsi que sur le site www.ikea.fr rubrique « informations pratiques/nos services ».

Ce prix n’inclut pas les travaux annexes complémentaires payants proposés par le prestataire (voir point 2.4).

Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le bon de commande de service validé et signé par le client. Tout changement postérieur à la signature du bon de commande de service est sans effet sur celui-ci.

Toute commande ne sera prise en compte qu’après versement intégral du prix. Les sommes versées d’avance ne sont ni des arrhes ni un acompte.

Etablissement d’un devis : lors de l’établissement de votre projet en magasin ou à l’aide de notre outil de planification 3D disponible sur le site www.ikea.fr, un devis prévisionnel d'installation de votre cuisine ou de votre salle de bain va être établi. Ce devis constitue une simple étude de prix préalable et ne peut être considéré à ce stade comme un devis ferme et définitif. En effet, toute installation de cuisine ou salle de bain réalisée par l'un de nos prestataires doit faire l'objet d'une prévisite obligatoire (voir article 2.1 ci-après) avant achat, laquelle permet de vérifier la compatibilité de l'aménagement avec la pièce. Suite à cette prévisite des modifications et/ou ajouts pourront être rendus nécessaires du fait de la configuration des lieux de pose. Cette prévisite donnera lieu à la proposition d'un devis définitif de pose de la part de notre prestataire. Toute modification importante apportée par le client au plan ayant fait l’objet du devis définitif devra être validée au cours d’une nouvelle prévisite, facturée au client. A l’issue de cette nouvelle prévisite un nouveau devis sera émis par le prestataire.

L’achat de vos meubles et des services associés (livraison et/ou installation) sont facturés au taux commun de TVA de 20%. Un taux de TVA réduit à 10% (taux en vigueur depuis le 01 janvier 2014, en remplacement du taux de 7 % préalablement applicable) peut s’appliquer aux clients particuliers pour l’achat d’une cuisine ou une salle de bain livrée ou emportée, et installée par nos partenaires IKEA sous certaines conditions :

les locaux concernés doivent avoir plus de deux ans et être utilisés à usage d’habitation (minimum 50% de la superficie)
la cuisine complète ou la salle de bain doit être fixée au mur et/ou au sol
sont exclus les meubles nomades (simplement posés au sol et pouvant bouger) et l’électroménager

IKEA vous rembourse la différence entre la TVA à 20% et la TVA 10% si les conditions requises sont remplies. Pour connaitre le processus de remboursement de la TVA nous vous invitons à vous rapprocher de nos conseillers cuisine en magasin ou de contacter le Centre Relation Clients au numéro indiqué en fin de document.

1.1 Modes de paiement acceptés en magasin

Vous avez la possibilité de payer vos achats :  en espèces (dans la limite des plafonds réglementaires), par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, American Express), par carte de crédit IKEA Family finance, par chèque bancaire ou postal à l'ordre de IKEA, par carte avoir ou carte cadeau*. La présentation de justificatifs d’identité pourra être requise le cas échéant.

Modes de paiement acceptés par téléphone

Vous avez également la possibilité de passer une commande par téléphone (voir rubrique « contactez-nous » sur www.ikea.com/fr) en réglant par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, American Express), par carte cadeau IKEA (possédant un code PIN uniquement), dans la limite de quatre (4) cartes cadeau par achat*, par carte avoir IKEA avec code pin, ou par virement bancaire. 

*Dans le cas où une carte cadeau est utilisée dans un pays hors de la zone euro, un coût de conversion de devises de 3% sera retenu. Le même coût sera appliqué en France pour toute utilisation d'une carte cadeau non libellée en euro. 


2. Prestations proposées

2.1 Pré visite obligatoire : 

La prévisite consiste en la vérification du relevé métré de la pièce à équiper, la compatibilité du plan réalisé en magasin avec le lieu de pose et la validation technique du projet, avec, le cas échéant, apport de modifications non substantielles (modification ne remettant pas en cause le schéma initial d’implantation du client etc…) visant à assurer la réalisation du projet. La prévisite est obligatoire sauf dans le cadre d’une conception à domicile préalable.

 

2.2 Conception à domicile, conception en magasin et conception en ligne :

La conception à domicile consiste au relevé métré de la pièce à équiper et à l’accompagnement, par l’installateur, dans la réalisation du projet, notamment par l’insertion des données dans l’outil de modélisation 3D, le conseil et la réalisation sur place d’un plan et d’un devis.    

La conception en magasin consiste en un rendez-vous personnalisé d’une heure (1h) en magasin avec un collaborateur IKEA dans le but d’établir un schéma d’implantation de cuisine suivant les cotes prises et communiquées par le Client et le pré-questionnaire à remplir en ligne.

La conception en ligne consiste un rendez-vous téléphonique personnalisé avec partage d’écran d’une heure (1h) avec un collaborateur IKEA dans le but d’établir un schéma d’implantation de cuisine suivant les cotes prises et communiquées par le Client et le pré-questionnaire à remplir en ligne.

Les conditions de vente des services de conception en ligne et en magasin sont consultables en ligne sur le site internet de IKEA : https://www.ikea.com/fr/fr/customer-service/services/kitchen-planning/  ainsi que dans votre magasin IKEA.

 

2.3 Installation au domicile du client :

L’installation IKEA consiste à l’installation, à la pose et/ou à la fixation des éléments (armoires, portes, plans de travail, poignées, tiroirs, pieds, plinthes, panneaux de finition, pièces de remplissage, équipement standard et amortisseurs de portes ou de tiroirs éventuels), au raccordement des appareils électroménagers neufs et présentés dans leur emballage d’origine (nous ne branchons ni raccordons les appareils électriques et électroniques déjà présents chez le client), des robinets et des éviers selon le plan de cuisine définitif remis par IKEA, ainsi que les raccordements convenus aux équipements techniques. Pour connaître les raccordements convenus, rapprochez-vous de votre magasin ou du prestataire de services.

 

2.4 Travaux annexes :

Nos prestataires sont en mesure d’offrir une offre complète de services à nos clients en complément de l’installation (ci-après « travaux annexes »).

A titre indicatif ces travaux annexes peuvent comprendre :

Montage de meubles, petit travaux de plomberie, de menuiserie, d’électricité, travaux électriques, préparation et démolition de murs, de cloison, de carrelages, rénovation, montage de cloison, peinture, carrelage, évacuation des gravats, renfort de murs etc…

Ces travaux ne font pas partie de l’offre de service « installation » proposée par IKEA. A ce titre ils sont facturés directement par le prestataire au client, aux tarifs qu’il détermine librement, en toute indépendance, et selon ses propres conditions et modalités. Le prestataire reste responsable de l’exécution et du bon achèvement de ces travaux. 


3. Territorialité et commande

La prestation d’installation ne peut s’effectuer qu’en France Métropolitaine et uniquement dans les zones de livraison 1 et 2 définies par chaque magasin (un surcoût vous sera facturé pour les zones 2). Les installations ne sont pas effectuées en Corse et dans toutes autres îles non reliées au continent par un pont. La liste des codes postaux accessibles au service d’installation par zone est disponible en magasin ou auprès du Centre Relation Clients au numéro indiqué en fin de document.

La commande fait toujours l'objet de la part de IKEA, de la remise d'un bon de commande de service numéroté.

Dans le cas où la prestation d’installation serait assortie d’un crédit au moment de la vente ou antérieurement à celle-ci, la commande ne deviendra définitive qu’au moment où l’offre préalable de crédit prévue par la loi le deviendra elle-même.

En cas d’achat d’un service d’installation à distance, vous recevez un courrier électronique contenant un lien vous dirigeant vers le site de paiement sécurisé. La validation définitive de votre commande intervient après la validation du paiement en ligne, par l’envoi d’un courrier électronique confirmant l’enregistrement de la commande de service, le récapitulatif de celle-ci, et contenant les présentes conditions générales de service, le formulaire de rétractation et le formulaire de renonciation à ce droit pour le cas où vous souhaiteriez que votre installation soit effectuée avant la fin du délai légal de 14 jours (voir article 5.2 ci-après).


4. Droit de rétraction en cas d'achat d'un service d'installation en vente à distance

Vous avez la possibilité de passer une commande de services par téléphone au 0969 36 20 06 (appel non surtaxé).

4.1  Exercice du droit de rétractation :

Conformément à l’art. L221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours ouvrables suivant la date de confirmation de votre commande de service, pour vous rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation dès la conclusion du contrat de service.

Il vous est possible d’exercer votre droit de rétractation en renvoyant par courrier recommandé le formulaire de rétractation que vous aurez reçu avec le courrier électronique de confirmation de commande, ou toute autre demande écrite dénuée d’ambigüité, à l’adresse suivante :

 

Meubles IKEA France S.A.S.

Centre Relation Clients - Service Consommateurs

TSA 11081 - 91008 Evry Cedex

Vous pouvez aussi exercer votre droit de rétractation

Par téléphone : 0969 36 20 06 (appel non surtaxé)

Ou par email 

 

IKEA vous adressera en retour un accusé de réception pour confirmer la prise en compte de votre demande de rétractation.

Il est précisé qu’aucune date d’installation ne pourra être proposée avant le 15ème jour suivant la confirmation de votre achat de service.

 

4.2  Renonciation au droit de rétractation :

Par exception à ce qui précède, et conformément aux dispositions de l’article L221-25 du Code de la Consommation, vous pouvez renoncer expressément à votre droit de rétractation dans le cas de prestations de services achetées en ligne, si vous souhaitez que leur exécution débute avant la fin du délai de 14 jours.

 

Dans ce cas précis, il vous est proposé:

  • d’accepter que la prestation soit exécutée avant la fin du délai de rétractation
  • de renoncer expressément à celui-ci pour ces prestations.

Pour cela nous vous invitons à nous renvoyer, dans les 48 h suivant l’achat de votre prestation, par courrier recommandé le formulaire de renonciation au droit rétractation que vous aurez reçu avec le courrier électronique de confirmation de commande, ou toute autre demande écrite dénuée d’ambigüité dans ce sens, à l’adresse suivante : 

Meubles IKEA France S.A.S.

Centre Relation Clients - Service Consommateurs

TSA 11081 - 91008 Evry Cedex

Vous pouvez aussi renoncer à votre droit de rétractation

Par téléphone : 0969 36 20 06 (appel non surtaxé)

Ou par email :

https://www.ikea.com/fr/fr/customer-service/contact-us/

 

IKEA vous adressera en retour un accusé de réception pour confirmer la prise en compte de votre demande.

A défaut de renonciation par le Client à son droit de rétractation, la prestation ne pourra être exécutée qu’une fois le délai de 14 jours écoulé.

 

4.3   En cas d’exercice de votre droit de rétractation, IKEA vous rembourse la totalité de votre commande de service. Sauf accord contraire, le remboursement est toujours effectué selon le mode de paiement initial utilisé au moment de l’achat.

Le remboursement des services s’effectuera sous 14 jours à compter de la réception du formulaire ou de la demande écrite de rétractation par IKEA.


5. Prise de rendez-vous et date d'exécution des prestations

Lors de la commande de service, une date de prise de rendez-vous sera communiquée par IKEA. Cette date figure sur le bon de commande de service en cas d’achat en magasin ou dans l’email de confirmation et le bon de commande associé lors d’un achat à distance.

Le service d’installation est proposé aux clients du lundi au vendredi, sur une amplitude horaire de 8h00 à 19h00. Nous vous informons qu’il est possible qu’une installation commencée en fin de semaine (jeudi ou vendredi) est susceptible de s’achever le samedi.

Dans le cas de l’achat du service à distance, et à défaut de renonciation par le Client à son droit de rétractation, la prestation ne pourra être exécutée qu’une fois le délai de 14 jours franc écoulé, aucune date d’installation ne pourra être convenue avant.


6. Modalités de réalisation des prestations

L’adresse du lieu, ainsi que la pièce d’installation sont indiqués par le client au moment de la commande. Le client doit veiller à l’exactitude des informations fournies.

Votre cuisine ou votre salle de bain doivent pouvoir être installées dans une pièce dont l’ensemble correspond, d’une part, au plan concret convenu et, d’autre part, aux exigences techniques habituelles de bon placement, notamment pour ce qui concerne la finition, l’accessibilité et les équipements techniques.

Nos installateurs mettent tout en œuvre pour réaliser la cuisine souhaitée par le client. Ils doivent toutefois veiller à ce que la disposition souhaitée pour la cuisine ou salle de bain réponde aux règles de l’art. En cas de problèmes ou de limitations, des solutions alternatives pourront être proposées au client.

La pièce de destination de l’installation doit être :

  • dégagée,
  • en conformité avec le relevé technique (plomberie et électricité) fourni suite à la pré-visite ou lors de la conception à domicile,
  • les murs et le sol doivent être secs, d’aplomb et de niveau,
  • les raccordements à l’eau, au gaz, etc. doivent répondre aux normes et règlementations en vigueur.

Si la pièce ne répond pas aux conditions énumérées ci-dessus, tous les travaux ultérieurs seront effectués aux risques et périls du client. IKEA et/ou ses partenaires installateurs se réservent le droit de refuser ou de suspendre l’exécution des travaux en tout ou en partie jusqu’à ce qu’il soit satisfait aux conditions précitées.

Vous devez être présent lors de l'exécution de l'ensemble de l’installation et signaler sur la fiche de fin d’installation les éventuelles anomalies.

Dans le cas de meubles muraux, le client doit se rapprocher au préalable d’un spécialiste pour s’assurer que la structure du mur est de nature à supporter le poids d’un meuble chargé et les éventuelles limites, et notamment en cas de pose de meubles hauts sur un support en BA13. Dans le cas où la qualité et/ou la nature du mur rendrait impossible ou dangereuse la fixation des meubles IKEA, le prestataire en informera le client, et pourra proposer le cas échéant, et si cela s’avère possible, un renfort des murs existants. Il est précisé que cela constitue des travaux annexes, exécutés sous la responsabilité du prestataire et facturés directement au client par celui-ci (voir article 2.4 ci-dessus).

L’impossibilité de montage et de fixation doit être mentionnée sur le document de fin d’installation cosigné par le client et l’installateur et le coût de l’installation du/des meuble(s) concerné(s) sera remboursé au client (à l’exclusion du forfait déplacement).

Le prestataire IKEA intervient uniquement dans le cadre d’un ordre de mission qui correspond à la commande validée entre le client et IKEA. IKEA se dégage de toute responsabilité en cas d’exécution par le prestataire, à la demande du client, d’une prestation d’installation non prévue dans le bon de commande de service et commandée directement par le client au prestataire et pour laquelle IKEA n’a pas donné son accord exprès et préalable.


7. Exclusions

Sont exclus de la prestation d’installation :

  • L’enlèvement des emballages autres que ceux des produits installés;
  • La pose de revêtements de sols ;
  • La découpe des meubles (hormis perçages pour poignées ou passage de câble de luminaire, découpe évier et plaques);
  • Les raccordements électriques autres que ceux prévus au paragraphe 7 (par ex. fixation d’appliques murales ou de suspensions/plafonniers)

Ces prestations peuvent éventuellement être proposées par le prestataire au titre des travaux annexes. Cependant cela fera l’objet d’un contrat direct entre le client et le prestataire auquel IKEA n’est pas partie. IKEA se dégage donc de toute responsabilité quant aux conséquences, quelles qu’elles soient, pouvant résulter de l’exécution de ces prestations.


8. Retard ou non exécution

La prestation d’installation sera réalisée à la date convenue telle que précisée sur le bon de commande. 

En cas de circonstances exceptionnelles empêchant ou retardant la réalisation de l’installation par le prestataire au jour ou au créneau horaire convenu, le client est informé sans délai par IKEA par courrier électronique ou téléphone (appel, SMS). IKEA conviendra alors d’un nouveau rendez-vous avec le client, si possible sous 48 heures pour le cas d’une prévisite ou d’une conception à domicile, et si possible sous 7 jours pour une installation, et ce en fonction des disponibilités du client.

Il est rappelé que tout contrat de prestation de service dont la réalisation n’est pas immédiate peut être dénoncé par le consommateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en cas de dépassement de la date limite d’exécution de la prestation d’installation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. Le contrat de prestation de service peut également être dénoncé par le consommateur à l’expiration du délai supplémentaire tel que spécifié ci-dessus, si ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat.

Hormis les cas de force majeure, si la prestation d’installation ne peut être réalisée du fait du client (absence le jour convenu, inadéquation des locaux, etc.), IKEA conviendra d’un nouveau rendez-vous avec le client. En ce cas, un nouveau forfait de déplacement sera facturé selon la grille tarifaire portée à la connaissance du client préalablement à la signature du bon de commande.

Toute modification ou annulation de commande doit être signalée à IKEA dans les meilleurs délais.

En cas d’annulation de la commande de service d’installation au-delà du délai légal de rétractation, ou dans le cas où la prestation de service a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation après accord préalable exprès du consommateur, les sommes versées d’avance seront conservées par IKEA.


9. Fin d'installation

À l’achèvement de l’installation, l’installateur et le client passent ensemble en revue le rapport de fin de chantier. Ce rapport doit être signé par les deux parties. Ce rapport sera considéré comme une preuve suffisante de réception et de véracité des éléments factuels qui y sont consignés.

Dans le cas d’une réclamation relative à la qualité de la prestation d’installation, le cas échéant IKEA dépêchera un représentant ou une tierce personne pour constater l’état de réalisation de la prestation et évaluer les éventuels défauts et conséquences.

Dans le cas d’une malfaçon avérée liée à la prestation d’installation, IKEA procèdera à ses frais à la réparation dudit défaut.


10. Garanties légales

Il est rappelé qu’en tout état de cause le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (art. 1641 à 1648 du code civil) ou des garanties en matière de malfaçons immobilières (art. 1792 à 1792-6 du code civil).


11. Données personnelles

En adhérant aux présentes conditions, vous consentez à ce que Meubles IKEA France, en qualité de responsable de traitement, conserve et utilise vos données pour la réalisation du contrat de prestations de services.

Ces données sont destinées uniquement à nos services internes et à nos prestataires de services (livraisons et/ou installations)intervenant pour la finalité précédemment décrite. Elles seront conservées durant toute la durée nécessaire à la bonne exécution de votre commande, des prestations de services associées le cas échéant et dans le cadre d’un éventuel service après-vente, sauf dispositions légales contraires.

Conformément aux dispositions de la Loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et au nouveau Règlement Général de Protection des données du 27 avril 2016, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, d’opposition, d’un droit à l’oubli et de suppression. Vous disposez également d'un droit à la limitation des traitements de données vous concernant.

Pour exercer les droits dont vous disposez, veuillez adresser un courrier, auquel vous aurez joint votre pièce d’identité, précisant votre demande à l'adresse suivante : Meubles IKEA France SAS – département protection des données – 425 rue Henri Barbusse – 78370 Plaisir ou par mail, à l’adresse suivante : cil.ikeafrance@ikea.com.

Pour connaître le détail de notre politique en matière de données personnelles et les conditions dans lesquelles IKEA collecte et utilise vos données personnelles lorsque vous utilisez le site Internet de IKEA (www.ikea.com/fr) ou l’application mobile IKEA (ensemble, notre « site »), veuillez-vous consulter la Charte des Données Personnelles sur notre site. 


12. En cas de litige

Conformément aux articles L611 à L616 et R612 à R616 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au(x) service(s) de médiation ci-dessous pour toutes les réclamations liées à un achat dans votre magasin IKEA au cours des 12 derniers mois :

  • pour tout achat sur ikea.com/fr : Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue La Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr

 

Afin de faciliter le traitement de votre réclamation, il est recommandé de ne saisir qu’un seul service de médiation. L’issue de la médiation interviendra, au plus tard, dans les 90 jours à compter de la notification de sa saisine par le Médiateur. En l’absence d’accord entre les parties, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent du domicile du demandeur.

Nous vous rappelons que le recours à la médiation n’est possible qu’à la condition que votre réclamation n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu’elle ait déjà fait l'objet d'un recours auprès de notre Centre Relation Clients.

La médiation des litiges ne s’applique pas aux litiges entre professionnels. A défaut de règlement amiable, tout litige avec un client professionnel sera porté devant le tribunal de commerce de Versailles. 

Informations sur le règlement en ligne des litiges : conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne vous permet de résoudre vos litiges en ligne sur sa plateforme en cliquant sur ce lien. 


13.  Nous contacter

Par courrier :

Meubles IKEA France S.A.S.

Centre Relation Clients - Service Consommateurs

TSA 11081 - 91008 Evry Cedex

 

Par téléphone :

0969 36 20 06 (appel non surtaxé)

Ouvert du lundi au samedi de 9h à 19h

Dimanche : 9h à 18h

 

Par email via la page contactez-nous :

https://www.ikea.com/fr/fr/customer-service/contact-us/