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Conditions générales de services « SECONDE VIE »

Version mise à jour le : [26/10/2022] 

Les présentes conditions générales de services régissent les droits et obligations du vendeur, ci-après dénommé « le client », « vous » ou « vos », et Meubles IKEA France, ci-après dénommé « IKEA », « nous » ou « nos », pour le rachat de vos produits IKEA usagés (ci-après les « Produits ») depuis la page « Seconde vie des meubles » du site www.ikea.com/fr/ (ci-après le « Site »). Ces conditions générales de services ne s’appliquent pas aux produits que vous nous retournez conformément à notre politique de retour. En nous revendant vos Produits, vous reconnaissez avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions générales de service.

1. Fonctionnement du service

 

IKEA vous permet de prolonger la vie de vos Produits en leur offrant une seconde vie. Pour cela, nous mettons à votre disposition un service de rachat de vos Produits usagés en échange d’une carte d’avoir IKEA d’une valeur correspondant au prix de rachat de votre Produit. Dans la mesure où la revente du Produit est possible, IKEA remettra en vente, au prix de rachat, vos Produits dans l’Espace seconde vie en magasin.

1.1  Etape 1 : Rendez-vous sur le Site

Pour bénéficier de notre service « Seconde Vie », vous devez vous rendre sur le Site afin qu’une offre préliminaire de reprise de marchandise soit créée. Cette offre génère une valeur de rachat estimée pour vos Produits usagés. Cette estimation est basée sur votre déclaration de l’état de la marchandise sur le Site. Vous aurez ensuite le choix du magasin dans lequel vous souhaitez retourner votre Produit.

L’offre préliminaire est valable pendant 15 jours. Une fois ce délai passé, vous devrez renouveler le processus ci-dessus.


1.2 Etape 2 : Rendez-vous en magasin


Si vous acceptez l’offre préliminaire générée par le Site, vous devrez apporter le Produit assemblé dans le magasin choisi sur le Site. À votre arrivée, vous devrez vous rendre au Service Clientèle (Retours et Echanges) du magasin  muni de votre offre préliminaire (QR Code) afin qu’un collaborateur IKEA vérifie que votre Produit est bien éligible au rachat (conformément à l’article 2 des présentes conditions générales de service), qu’il correspond au produit soumis à l’offre préliminaire et que son état est conforme à l’auto-évaluation que vous avez réalisé sur le Site. 


Tout écart (ex. dommages cachés) entre l’état du Produit constaté en magasin et l’état que vous avez déclaré sur le Site peut entraîner un ajustement du prix de rachat . 


Si un produit n’est pas clairement marqué comme un produit IKEA, il ne doit pas être accepté pour le rachat.


Si le rachat du Produit est rejeté, vous aurez la possibilité de le laisser au magasin IKEA afin qu’il soit procédé à son élimination de manière responsable (pour en savoir plus sur notre approche en matière de développement durable : https://www.ikea.com/fr/fr/this-is-ikea/). Dans ce cas, aucun geste commercial ni aucun dédommagement ne sera concédé.


Si le rachat du Produit est accepté, le collaborateur IKEA procède à la reprise du Produit dans les conditions de retour de marchandise et vous donne une carte d’avoir IKEA d’une valeur correspond au prix de rachat de votre Produit.


Les Produits seront ensuite remis en vente dans l’Espace seconde vie en magasin ou, dans le cas où les Produits ne peuvent être revendus, nous procéderons à leur élimination de manière responsable.

2. Restrictions à la reprise de vos Produits

 

Le rachat de vos Produits par IKEA n’est possible que pour les articles éligibles parmi les catégories d’articles qui vous sont proposées depuis le Site. Le rachat de vos Produits par IKEA est conditionné aux exigences suivantes :

  • 1. il s’agit d’un produit IKEA et en bon état de revente,
  • 2. c'est l’un des produits éligibles (rendez-vous sur l’outil Web en ligne),
  • 3. il est complet et entièrement fonctionnel,
  • 4. il est propre, sûr, hygiénique et non modifié,
  • 5. il est entièrement assemblé lorsqu’il est retourné,
  • 6. il est exempt de toute sûreté ou garantie de tiers,
  • 7. vous en êtes propriétaire.

 

IKEA n’acceptera pas les Produits qui ne répondent pas aux critères d'éligibilité ci-dessus. Tous les Produits seront soumis à une inspection avant leur acceptation. IKEA se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser les Produits au moment de leur retour.
Vous trouverez ci-dessous une liste des Produits qui ne sont pas éligibles au rachat par IKEA :

  • les produits non IKEA ;
  • les produits altérés ou modifiés ;
  • les articles ayant fait l’objet d’un rappel produit ;
  • les articles vendus à l’Espace seconde vie ;
  • les produits IKEA non assemblés ;
  • les canapés convertibles ;
  • les étagères murales ;
  • les systèmes d’armoires et les aménagements intérieurs connexes ;
  • les matelas et surmatelas ainsi que les oreillers  ;
  • les accessoires et organiseurs, les robinets, douches et lavabos, les solutions de nettoyage et buanderie ;
  • l’ensemble de l’assortiment cuisine (sauf ilots et dessertes) ;
  • l’ensemble des électroménagers et autres articles électroniques ;
  • l’ensemble de l’assortiment enfants et bébés ;
  • les plantes, tapis, et textiles ; les accessoires de l’animalerie ; 
  • tout article ne figurant pas dans la liste des produits admissibles.

 

3. Prix et paiement


L’offre préliminaire obtenue par le client depuis le Site ne constitue pas une offre de rachat ferme et définitive. Cette offre est conditionnée à l’acceptation en magasin de la reprise du/des Produit(s) par IKEA conformément à l’article 1.2 ci-dessus.


Tous nos prix de rachat s’entendent T.T.C. (TVA au taux de droit commun en vigueur).


Le paiement de votre Produit par IKEA se fait par la remise d’une carte d’avoir IKEA valable dans tous les magasins IKEA en France et site internet IKEA. Tout changement de prix ou d’estimation postérieur au rachat de votre Produit est sans effet sur celui-ci.

4. Transfert des risques et de responsabilité

 

Le transfert des risques attachés aux Produits intervient lors de notre prise de possession des Produits. En conséquence, il vous appartient de procéder, sous votre responsabilité, au transport et au déchargement de vos Produits.

5. Vos données personnelles

 

En adhérant aux présentes conditions, vous êtes informé que Meubles IKEA France, en qualité de responsable de traitement, conserve et traite vos données pour la bonne tenue du registre d’objets mobiliers prévu à l’article 321-7 du Code Pénal. A cette fin, nous collectons :

  • votre nom, votre prénom, ou dénomination sociale du vendeur, du déposant ou de l’apporteur à l’échange, votre qualité ou profession, le domicile du siège social)
  • La nature et le numéro de la pièce d’identité produite, l’indication de l’autorité qui l’a établie, et la date de délivrance.

Ces données sont destinées uniquement à nos services internes et, le cas échéant, aux autorités administratives ou judiciaires qui en font la demande. Elles seront conservées durant toute la durée nécessaire au respect de notre obligation légale.


Conformément aux dispositions de la Loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général de Protection des données du 27 avril 2016, vous disposez d'un droit d'accès.


Pour exercer les droits dont vous disposez, veuillez adresser un courrier, auquel vous aurez joint votre pièce d’identité, précisant votre demande à l'adresse suivante : Meubles IKEA France SAS –département protection des données – 425 rue Henri Barbusse – 78370 Plaisir ou par mail à l’adresse suivante : cil.ikeafrance@ikea.com


Pour connaître le détail de notre politique en matière de données personnelles et les conditions dans lesquelles IKEA collecte et utilise vos données personnelles lorsque vous utilisez le site Internet de IKEA (www.ikea.com/fr) ou l’application mobile IKEA (ensemble, notre « site »), veuillez consulter notre Charte de Protection des Données Personnelles. 

6. En cas de litiges

 

Conformément aux articles L611 à L616 et R612 à R616 du Code de la Consommation, vous pouvez recourir gratuitement au(x) service(s) de médiation ci-dessous pour toutes les réclamations liées à un achat au cours des 12 derniers mois :

  • pour tout achat sur ikea.com/fr: Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue La Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr. 
  • pour tout achat en magasin : Association des Médiateurs Européens dont les coordonnées sont les suivantes : AME CONSO, 11, place Dauphine – 75001 Paris – ou en utilisant le formulaire prévu à cet effet sur le site de l’AME CONSO : mediationconso-ame.com.


Afin de faciliter le traitement de votre réclamation, il est recommandé de ne saisir qu’un seul service de médiation. L’issue de la médiation interviendra, au plus tard, dans les 90 jours à compter de la notification de sa saisine par le Médiateur. En l’absence d’accord entre les parties, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent du domicile du demandeur.

Nous vous rappelons que le recours à la médiation n’est possible qu’à la condition que votre réclamation n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu’elle ait déjà fait l'objet d'un recours auprès de notre Centre Relation Clients.

La médiation des litiges ne s’applique pas aux litiges entre professionnels. A défaut de règlement amiable, tout litige avec un client professionnel sera porté devant le tribunal de commerce de Versailles. 

Informations sur le règlement en ligne des litiges : conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne vous permet de résoudre vos litiges en ligne sur sa plateforme en cliquant sur ce lien. 

7. Nous contacter

 

Par courrier :

Meubles IKEA France S.A.S. 

Centre Relation Clients - Service Consommateurs 

TSA 11081 - 91008 Evry Cedex

Par téléphone :

0969 36 20 06 (appel non surtaxé) 

Ouvert du lundi au samedi de 9h à 19h 

Dimanche : 9h à 18h

Par email :

https://www.ikea.com/fr/fr/customer-service/contact-us/