Conditions générales

Nos conditions générales

CONDITIONS CONTRACTUELLES IKEA BELGIUM S.A.


Introduction, généralités :
- ces conditions générales valent pour tous contrats signés entre les clients et IKEA BELGIUM S.A. (ci-après : ‘IKEA’). Par la conclusion d’un contrat (confirmation de commande et paiement, ...), le client accepte que ces conditions générales en fassent partie intégrante et indissociable.
- des écarts au respect de ses conditions sont possibles à condition qu’une personne compétente pour représenter IKEA l’ai accepté de manière expresse et par écrit. En aucun cas, on ne peut s’écarter du respect de ces conditions en cas de défaut de réaction ou de contestation de la part de IKEA.
- à côté des conditions générales, qui sont d’application à tous les contrats (section A., ci-après), il existe des conditions particulières pour la livraison des biens personnalisés (section B., ci-après) et des conditions particulières pour l’installation de cuisines (section C., ci-après).
- enfin, un brochure informative, des directives pratiques et toutes autres informations sont également fournies par IKEA.

Les conditions contractuelles suivantes sont applicables en priorité.

A. Conditions générales

A.1. Catalogue de IKEA
Le catalogue de IKEA est valable à compter de sa parution jusqu’au 31 juillet de l’année suivante. Les marchandises sont présentés et décrits de la manière la plus fiable possible. Des divergences minimes sont toutefois possibles, notamment en ce qui concerne la couleur. Des erreurs et des fautes (d’impression) quant aux indications des prix, des mesures et des images ne peuvent être complètement exclues. IKEA s’attellera à régulariser la situation dans la mesure du possible dans les plus brefs délais (à commencer par le site web , qui a priorité sur la version papier). IKEA n’est pas responsable pour des imprécisions, indications fautives ou défauts dans le catalogue. Les indications dans le catalogue ne signifient pas qu’un produit est toujours disponible et disponible partout. Le catalogue est la propriété de IKEA. Aucun élément ne peut en être copié et/ou publié, de quelque manière que ce soit et avec quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation écrite de IKEA.

A.2. Promotions, commandes et contrats : généralités
Une commande peut être passée dans les magasins de IKEA. Il est toujours présumé que les biens que le client commande sont destinés à un usage privé et pas pour un usage professionnel. Une commande qui est passée sur place ne mène à la conclusion d’un contrat que si un bon de commande numéroté est établi par IKEA, que cette dernière remet au client. IKEA se réserve le droit de refuser des commandes, sans devoir fournir la moindre justification.

A.3. Livraison et transfert de propriété
Les articles disponibles qui sont commandés sur place sont livrés partout en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg, dans le respect des particularités locales en matière de transport. Les articles disponibles qui sont commandés à distance, sont livrés exclusivement en Belgique. A moins qu’il n’en soit convenu autrement, la livraison des biens commandés sur place a lieu au moment du paiement, dans un magasin de IKEA. La propriété et les risques qui y sont liés sont transférés au moment de la livraison. Le client doit d’une manière ou d’une autre toujours conserver correctement et protéger les biens livrés. Si le client ne respecte pas son obligation, IKEA peut refuser de les échanger ou de les reprendre (même en cas de livraison non conforme ou de défauts) si les biens ne sont plus adaptés pour un usage normal.

A.4. Rétractation et politique d’échange des biens ou services

A.4.1. Dispositions communes applicables à l’exercice du droit de rétractation et d’échange auprès d’IKEA pour les commandes hors ligne et en ligne

A.4.1.1. Généralités
Le client peut en principe se rétracter de la vente ou procéder à un échange endéans les 365 jours de l’achat de ses biens auprès d’IKEA. Seuls les biens non endommagés seront intégralement remboursés par IKEA , moyennant la soumission de la preuve d’achat originale. S’il n’est pas intégralement satisfait aux conditions applicables à la mise en œuvre du droit de rétractation ou d’’échange, IKEA se réserve le droit
- de refuser le retour et le remboursement; et / ou
- d’offrir un bon cadeau ; et / ou
- de diminuer le montant du remboursement si les biens ont subi une dépréciation de valeur en raison de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.

S’agissant des contrats de vente portant sur la fourniture de biens et la prestation de services, le client peut se rétracter sans indication de motifs endéans les 14 jours suivant la réception des biens concernés ou la conclusion du contrat pour la fourniture de services (la dernière de ces deux dates prévalant). Le client n’est pas autorisé à se rétracter après complète exécution du service si l’exécution du contrat a commencé avec l’accord préalable exprès du client, lequel a également reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par IKEA. IKEA remboursera toute somme d’argent qu’elle aura reçue pour des services qui n’ont pas été exécutés au moment de l’exercice du droit de rétractation.

A.4.1.2. Dérogations et exceptions au droit de rétractation et / ou d’échange
Par dérogation à ce qui précède, lorsque l’achat initial porte sur un ou plusieurs matelas, le client dispose d’un délai de 90 jours – et non de 365 jours - à partir de la date d’achat pour se rétracter / échanger celui-ci / ceux-ci lorsque celui-ci / ceux-ci a/ont été utilisé(s)s plus qu’une nuit.

A.4.1.3. Conséquences de la mise en œuvre du droit de rétractation et / ou d’échange
Sans préjudice des dispositions spécifiques applicables au droit de rétractation portant sur les ventes à distance (A.4.2.) et aux dérogations prévues en termes de délai, le client qui a notifié son souhait de se rétracter de la vente et / ou qui souhaite procéder à un échange a deux options pour restituer les biens en sa possession:
- soit il ramène les biens à ses frais à n’importe quel magasin IKEA en Belgique endéans le délai de 365 jours ;
- soit il demande à ce que les biens soient repris par IKEA ;

dans ce dernier cas,
o une compensation égale aux frais de livraison correspondant est due à IKEA ;
o le client fournira à IKEA toutes les informations nécessaires sur les caractéristiques de l’adresse de collecte, telles que, par exemple, l’étage auquel les biens concernés doivent être repris, l’existence de portes étroites, etc. et le client veillera à ce que les biens à reprendre se trouvent dans un lieu suffisamment accessible ;
o le client signera le formulaire soumis par le mandataire d’IKEA confirmant que le bien a été repris (le cas échéant, il pourra se faire remplacer par un adulte de son choix pour ce faire) ;
o Si le mandataire d’IKEA est d’avis que la reprise des biens endommagera probablement les biens concernés ou d’autres affaires du client, le client en sera informé et la raison sera mentionnée sur le document qui doit être complété lors de la reprise. IKEA ne sera pas responsable pour tout dommage causé lors de la reprise des biens s’il a été fait preuve de suffisamment de soin.

Lorsque le client choisit d’exercer son droit de rétractation, le remboursement sera :
- effectué immédiatement en cas de retour par le client du bien (ou des biens) et / ou du bon de commande portant sur les services à un magasin IKEA en Belgique, pour autant que les conditions applicables à l’exercice du droit de rétractation soient satisfaites (délai, état du bien, preuve d’achat initiale, etc.) ;
- effectué endéans les 14 jours suivant le jour auquel le client a notifié à IKEA sa décision d’exercer son droit de se rétracter du contrat lorsque IKEA vient les rechercher.

Lorsque le client choisit de procéder à un échange, il reçoit un bon d’achat d’une valeur égale au montant acheté (à faire valoir dans tous les magasins IKEA en Belgique). Sur présentation du bon d’achat, le montant repris sur le bon d’achat sera déduit du prix total du nouvel achat.
- Si la valeur du bon d’achat est inférieure au prix total du nouvel achat, le client paiera le solde à la caisse.
- Si la valeur du bon d’achat est supérieure au prix total du nouvel achat, le client recevra un nouveau bon d’achat portant sur le solde et à faire valoir sur un futur achat.

A.4.2. Dispositions spécifiques applicables à l’exercice du droit de rétractation pour les achats à distance (par ex., achats par téléphone ou via le site internet d’IKEA)
Sous réserve des exceptions au droit de rétractation prévues à l’article A.4.1.2. ci-dessus, le client peut se rétracter par courriel info.be@ikea.com, ou en complétant et signant le formulaire de rétractation disponible dans tous les magasins IKEA en BELGIUM et sur le site internet de IKEA.

S’agissant des contrats portant sur la vente à distance des biens, deux scénarios sont à distinguer :
- Si les biens faisant l’objet de la commande n’ont pas encore été expédiés, le client pourra se rétracter à tout moment et tant le prix d’achat que les frais de livraison seront intégralement remboursés par IKEA.
- Si les biens faisant l’objet de la commande ont déjà été expédiés, la commande peut être annulée endéans les 365 jours de la réception du dernier bien faisant partie de la commande et le prix d’achat (hors frais de livraison) sera intégralement remboursé par IKEA, à moins que le(s) bien(s) ne soi(en)t endommagé(s) en raison de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien / des biens. Les frais de livraison seront également remboursés uniquement si le client se rétracte endéans un délai de 14 jours à partir de la date de la réception du dernier bien faisant partie de la commande. Lorsque les biens ont déjà été livrés au moment où le client décide de se rétracter du contrat, ces biens doivent être restitués endéans les 14 jours de la communication, par le client, de sa décision de se rétracter du contrat.

S’agissant des contrats de vente portant sur la fourniture de biens et la prestation de services, le client peut se rétracter sans indication de motifs endéans les 14 jours suivant la réception des biens concernés ou la conclusion du contrat pour la fourniture de services (la dernière de ces deux dates prévalant). Le client n’est pas autorisé à se rétracter après complète exécution du service si l’exécution du contrat a commencé avec l’accord préalable exprès du client, lequel a également reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par IKEA. IKEA remboursera toute somme d’argent qu’elle aura reçue pour des services qui n’ont pas été exécutés au moment de l’exercice du droit de rétractation.

Outre les deux options qui lui sont offertes par l’article A.4.1.3., le client qui a fait un achat à distance et qui a ensuite notifié le fait qu’il souhaitait exercer son droit de rétractation et / ou échanger les biens, dispose d’une option additionnelle : il peut ramener les biens endéans les 365 jours à n'importe quel Pick Up Point en Belgique sélectionné par IKEA et dont la liste est reprise sur le site internet d’IKEA .

Le remboursement se déroulera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n'occasionne pas de frais pour le client.

Sans préjudice des autres exceptions au droit de rétractation prévues par la loi, le client ne dispose pas du droit de se rétracter de la vente à distance lorsque la vente porte sur des biens sur commande (par ex. des fauteuils sur commande), des biens personnalisés (par ex. des plans de travail sur mesure) ou encore des biens périssables (par ex. des plantes, des aliments).

A.5. Envoi et livraison
A la demande du client, des biens peuvent être envoyés à une adresse déterminée. Si le client conteste avoir formulé une telle demande, la charge de la preuve lui revient. L’envoi a lieu si la commande complète est de stock. IKEA avertit le client au préalable de la date de livraison (voir aussi l’article A.6.). Le client prend ses dispositions afin d’être en mesure de recevoir les biens le jour de la livraison. Des procurations sont possibles. La personne qui est présente sur le lieu de livraison et qui prend livraison des biens, est supposée avoir reçu une telle procuration. Si les biens ne peuvent être livrés, les frais de tout transport additionnel sont mis à la charge du client, à moins qu’il ne puisse démontrer que les biens étaient endommagés ou pas conformes à la commande. Tous les envois sont calculés selon les tarifs d’envoi applicables chez IKEA (voyez le site internet d’IKEA)) et acceptés préalablement par le client. Ces tarifs sont valables pour une livraison dans des conditions normales et pour une livraison au rez-de-chaussée, à moins qu’il n’en soit convenu autrement et expressément sur le bon de commande.

A.6. Délai de livraison et date de livraison
Pour tous biens, un délai d’attente de 8 semaines est de rigueur. Ce délai peut éventuellement être prolongé si cela a été convenu expressément au moment de la commande. En cas de dépassement du délai de livraison, le client peut annuler sa commande sans frais. IKEA fera le nécessaire pour (faire) procéder à l’envoi et la livraison des biens à temps. Dans le délai de livraison fixé, IKEA informera le client de la date de livraison, soit immédiatement au moment de la commande, soit après. Cette date de livraison est une approximation, sans la moindre obligation dans le chef de IKEA (sous réserve des dispositions impératives applicables). Si cette date ne peut être respectée, IKEA en informera le client dans les plus brefs délais. Si l’envoi ou la livraison sont définitivement impossibles en raison d’une cause étrangère à la volonté / faute de IKEA (dont un cas de force majeure), le contrat est résilié avec effet rétroactif dès la simple notification écrite de cette cause et le client a droit au remboursement, dans les 30 jours, de ce qu’il a déjà versé. On entend notamment par force majeure, les cas où les biens ne peuvent être livrés (à temps) à IKEA par le producteur. Dans ce cas, aucune indemnisation n’est due.

A.7. Garantie
IKEA garantit la vente de produits conformément au droit impératif belge. Pour certains produits, des garanties supplémentaires peuvent être octroyées (voir le catalogue). De manière générale, IKEA répond de chaque défaut existant au moment de la livraison et qui se manifeste dans un délai de 2 ans à compter de la livraison. Le client doit informer par écrit le IKEA Customer Contact Center sis à 1930 Zaventem, Weiveldlaan 19 du défaut dans un délai de 2 mois à partir du jour où le défaut a été constaté.

A.8. Vie privée

A.8.1. Les données à caractère personnel des clients sont collectées et traitées par IKEA:

- Dans le cadre du suivi des commandes pour les finalités de gestion de clientèle et de gestion des commandes;
- Dans le cadre du profilage des achats et de l’envoi de communications commerciales pour des finalités de marketing direct.

En outre, les données à caractère personnel des clients peuvent être partagées avec d’autres sociétés au sein de l’Espace Economique Européen qui sont liées, directement ou indirectement, à IKEA. Ces sociétés traiteront les données afin d’adresser des communications commerciales aux clients (marketing direct).

Les clients ont accès à leurs données, peuvent les (faire) rectifier et peuvent s’opposer gratuitement au traitement de ces données pour des finalités de marketing direct par IKEA et / ou par les autres sociétés qui sont liées, directement ou indirectement, à IKEA en adressant gratuitement un courriel à l’adresse suivante : family.belgium@ikea.be.

IKEA et / ou les autres sociétés qui sont liées directement ou indirectement à IKEA n’adresseront pas d’information commerciale aux clients par courrier électronique (courriel, sms, etc.) à moins que les clients n’y aient expressément consenti.

Les données à caractère personnel des clients seront conservées 10 ans.

A.8.2. Les données à caractère personnel collectées par le fournisseur de services de paiement
IKEA n’est pas responsable pour le traitement des données à caractère personnel des clients communiquées dans le cadre de l’opération de paiement.

Ces données sont uniquement traitées par le fournisseur de services de paiement, qui est tenu de respecter les dispositions légales concernant le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de sa mission. Pour toute demande ou question, les clients peuvent s’adresser directement au Service clientèle de ce fournisseur de services de paiement.

A.9. Généralités sur la responsabilité de IKEA
IKEA est uniquement tenue responsable en cas de dol ou de faute lourde, y compris de ses employés. Même si IKEA devait être tenue au paiement de dommages et intérêts, ces derniers resteraient limités au dommage direct, personnellement subi. Les dommages indirects – dont notamment les dommages en raison du retard dans tout projet (de construction) – ne seront en aucun cas indemnisés et ce, dans la mesure où IKEA n’est raisonnablement pas à même de prévoir de tels dommages.

A.10. Droit applicable et juridictions compétentes.
Seul le droit belge est d’application. Tout différend tombe exclusivement sous la compétence des tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles.

A.11. Dispositions finales
L’éventuelle nullité d’une des conditions n’entache pas la validité des autres conditions. En cas de nullité partielle, les parties s’engagent à combler de bonne foi les éventuelles lacunes. Si une disposition doit être adaptée ou restreinte en raison d’une norme légale impérative, la disposition sera modifiée de manière à satisfaire à la norme légale.


B. CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX BIENS PERSONNALISES

B.1. Champ d’application.
Ces conditions particulières sont – en sus des conditions générales de la section A.- d’application à tous les contrats ayant pour objets la vente et la livraison de biens personnalisés (par ex. les biens confectionnés sur mesure) ; dans ce cas, ces biens seront – au moins partiellement - payée à leur livraison.

B.2. Paiement d’un acompte.
Pour autant que les biens tombent dans le champ d’application de la présente section, une commande ne peut valablement être passée et ne peut mener à la conclusion d’un contrat que moyennant le paiement par le client d’un acompte. L’acompte s’élève en général à 30% du montant de la commande. Le montant de l’acompte est nécessairement indiqué sur le bon de commande. Pour les plans de travail faits sur mesure, un acompte de 75% est dû. Pour le montant de l’acompte des cuisines à installer, voyez l’article C.6. IKEA est en droit de prévoir d’autres pourcentages pour déterminer le montant de l’acompte, moyennant indication préalable de ce montant dans le catalogue ou dans une promotion concrète. Par la signature du bon de commande reprenant le montant de l’acompte, le client accepte dans tous les cas de verser l’acompte y indiqué.

B.3. Annulation d’une commande.
Le client peut annuler une commande de biens tombant sous le champ d’application de la présente section. Dans ce cas, l’acompte versé restera acquis pour IKEA, à titre d’indemnité forfaitaire de dédit. Cette indemnité est cependant limitée à 30% du montant total de la commande. Si un acompte supérieur a été versé, la partie excédant les 30 % du montant total de la commande sera remboursée au client. Pour les plans de travail faits sur mesure, la partie dépassant les 75% de l’acompte versé sera remboursée en cas d’annulation de la commande. L’annulation n’est toutefois plus possible après la livraison des biens (le droit d’échange est éventuellement possible, voyez article A.4.) et encore moins, pour les commandes de biens qui ont été spécialement conçus selon le souhait du client. Dans ce cas, le prix total doit être payé.

IKEA peut annuler une commande de biens tombant sous le champ d’application de la présente section, moyennant l’envoi d’une notification par écrit au client. Dans ce cas, le client a le droit de prétendre à une indemnité forfaitaire de dédit correspondant au montant de l’acompte qu’il a versé, sans préjudice de son droit à obtenir le remboursement de l’acompte. Ici également, le montant de l’indemnité de dédit est toutefois limité à un plafond maximum de 30% du montant total de la commande.

Pour autant que de besoin, le client renonce à toute autre réclamation de ce chef.

Par dérogation à la disposition qui précède, les parties ne sont redevables d’aucune forme indemnisation, si l’annulation est la conséquence d’un cas de force majeure. Dans le chef d’IKEA, on entend notamment par « force majeure », les difficultés étrangères à toute faute / volonté d’IKEA que cette dernière rencontre dans le cadre de la fabrication et / ou de la livraison des biens par ses fournisseurs ou producteurs, (par ex. le produit commandé ne peut pas être livré ou ne peut pas être livré à temps).

B.4. Paiement du solde restant dû
Le solde restant dû doit être payé à la livraison. Le paiement n’est possible que moyennant un chèque bancaire certifié ou moyennant l’utilisation d’une carte de crédit ou de paiement (voir la liste reprise sur le site internet d’IKEA ). Seul le client est responsable du bon déroulement du paiement par crédit ou par carte bancaire (la limite de la carte doit être contrôlée). En cas de non-paiement du solde restant dû, pour quelque raison que ce soit, les biens peuvent ne pas être livrés. Elles sont reprises par le transporteur et les frais de déplacement sont mis à la charge du client (voir aussi article A.5.).

B.5. Transfert de propriété
IKEA supporte le risque de perte ou de dégradation des biens jusqu’au lieu de la livraison. Le client doit inspecter l’état de la marchandise au moment de la livraison, également si l’installation ou le montage a lieu plus tard. Le délai de réclamation de 2 mois, comme indiqué à l’article A.7., est présumé commencer à compter du jour de la livraison, à moins que le client soit en mesure de démontrer qu’au moment de la livraison, il lui était impossible de découvrir les défauts.


C. CONDITIONS PARTICULIERES POUR LES CUISINES A INSTALLER

C.1. Champ d’application
Ces conditions particulières sont – en sus des conditions générales sous les sections A. et B.- d’application à tous les contrats ayant pour objets la vente, la livraison et l’installation de cuisines et d’appareils ménagers.

C.2. Objet de l’installation d’une cuisine
On entend par “installation” : l’assemblage, le placement et/ou la fixation des éléments (armoires, portes, plans de travail, poignées, tiroirs, pieds, plinthes, crédences, étagères, aménagement standard et éventuellement des amortisseurs des portes et tiroirs), le raccordement des appareils électroménagers, le robinet et l’évier selon le plan définitif remis par IKEA et les installations (sanitaires, de gaz et électriques) convenues. Pour les plans de travail sur mesure en pierre ou en acrylate, un supplément doit être payé. Dans le prix de l’installation ne sont donc pas compris: le petit matériel (câbles de raccordement, les robinets Shell, le silicone, les buses en pvc, etc.), le démontage et la suppression de l’ancienne cuisine, adaptation / sciure en coin des meubles, finition jusqu’au plafond, construction de l’îlot, etc. Si le client le souhaite, ces travaux peuvent être effectués par l’entreprise qui procède à l’installation pour IKEA. Dans ce cas, un contrat direct entre le client et cette entreprise devra être conclu. Si IKEA donne des informations sur les prix et les conditions pour ces travaux supplémentaires, ce n’est qu’à titre informatif et sans engagement.

C.3. Plan de cuisine et mesurage
L’installation d’une cuisine exige un plan correct et rigoureux. Pour chaque cuisine, l’installateur se charge de procéder au mesurage de la cuisine. Les coûts de ce mesurage sont payés au préalable par le client, mais seront déduits du prix de l’installation au moment de la commande définitive

C.4. Fabrication de la cuisine, règles de l’art, responsabilités
Les cuisinistes de IKEA donnent le meilleur d’eux-mêmes pour réaliser la cuisine souhaitée. Ils doivent cependant veiller à ce que la cuisine souhaitée réponde aux règles de l’art. En cas de problèmes et de limitations, ils proposeront des alternatives. IKEA part du principe que la cuisine puisse être installée sur un chantier qui réponde dans son entièreté d’une part, au plan de cuisine concret qui a été réalisé et, d’autre part, aux exigences techniques habituelles pour un bon placement, entre autres, au niveau de la finition, de l’accessibilité et des installations (sanitaires, de gaz et électriques) pour un tel placement. Ainsi par ex., le chantier doit être libre et fermé, les murs et le sol doivent être complètement secs, droits et à niveau, les installations (sanitaires, de gaz et électriques) doivent être adaptées et répondre aux exigences du document ‘aperçu des installations’ qui a été remis au client et il doit être tenu compte des éventuelles remarques de l’installateur dans son rapport de mesurage (voyez article C.3.). Si le chantier ou la cuisine ne répond pas aux conditions énumérées ci-dessus, toutes les nouvelles démarches se feront aux risques du client. IKEA et/ou ses partenaires installateurs se réserve notamment le droit, sans cependant y être obligé, de refuser partiellement ou entièrement, ou de suspendre, les travaux jusqu’à ce que les conditions soient respectées. Dans ce cas, le client est redevable d’une indemnité forfaitaire de 125 € (TVA de 21 % excl.) à l’installateur. IKEA et/ou ses partenaires installateurs ne seront d’aucune manière tenus responsables pour d’éventuelles conséquences et/ou des coûts défavorables, y compris lorsque la cuisine a été installée sans qu’il ne soit satisfait aux conditions susmentionnées. La garantie IKEA (voyez supra, l’article A.7.) est uniquement valable pour les cuisines qui peuvent être placées conformément au plan de cuisine, selon les règles de l’art/techniques, et à condition que les meubles et les appareils soient utilisés, dans cette configuration et dans ce placement, dans leur fonction originaire. IKEA peut, sans y être obligée, demander qu’un client qui insiste pour obtenir l’installation, en dépit de l’avis contraire d’IKEA, lui signe une décharge de responsabilité.

C.5. Délai d’installation, date d’installation et présence du client
IKEA s’engage à respecter un délai d’installation de 8 semaines, à compter du jour de la livraison (complète) des éléments nécessaires, à condition que l’acompte soit intégralement payé (voyez C.6.). Au sein de ce délai d’installation, une date d’installation sera arrêtée. Comme au moment de la livraison (voyez plus haut, article A.6), la date d’installation est informative et pas fixe. En cas de dépassement du délai d’installation, le client peut réclamer une indemnité pour le préjudice subi (cependant, jamais de préjudice indirect, voyez article A.9.). Le client (ou un mandaté) doit être présent lors de l’installation de la cuisine, notamment pour l’accès au chantier et pour d’éventuelles questions. Dès l’achèvement de l’installation, l’installateur et le client parcourent ensemble le rapport de livraison. Ce rapport doit être signé par ces deux derniers. Si le client n’est pas présent (ou au moins représenté); le rapport est établi par l’installateur et signé par lui-même. Un tel rapport vaut comme preuve définitive de la livraison et des éléments de fait qui sont repris dans le rapport.

C.6. TVA et acompte
Sous réserve de conditions déterminées, fixées par la loi, le client peut bénéficier d’un taux TVA abaissé (6% au lieu de 21%). Le respect de ces conditions relève de la responsabilité exclusive du client lui-même. Jusqu’à l’achèvement de l’installation, il est fait application du taux normal (21%). Ensuite, on procède à une adaptation en ce qui concerne les biens et les services qui entrent en considération pour le taux réduit (6%). La différence lui est remboursée par virement (les remboursements en espèces ne sont pas possibles).

L’acompte pour l’installation d’une cuisine est égal au prix prévu pour son installation.

C.7. Arbitrage.
Par exception à l’article A.10, toutes les actions concernant les contrats qui tombent dans le champ d’application des conditions particulières reprises sous la présente section C sont soumises à un arbitrage obligatoire. L’arbitre est choisi en raison de son expertise d’un point de vue technique. Il n’est pas un expert au sens des articles 962 et suivants du Code judiciaire. IKEA veille à ce que l’entrepreneur, chargé de l’installation de la cuisine, soit impliqué dans la procédure. L’arbitre rend des décisions en premier et dernier ressort. Aucun appel n’est possible. Si une partie fait défaut, il n’y a pas d’opposition possible. Les parties veillent à résoudre le différend le plus rapidement possible. Dans le même esprit, les parties souhaitent également une procédure d’arbitrage simple, avec le moins possible d’incidents procéduraux, juridiques et techniques. La procédure est décrite dans un règlement d’arbitrage, qui est disponible sur le et repris sur le site internet d’IKEA et qui peut également être obtenue sur simple demande dans tout magasin d’IKEA. Le règlement fait partie intégrante des présentes conditions particulières et donc du contrat entre le client et IKEA.