Conditions générales

Nos conditions générales



Introduction, généralités :
- ces conditions générales valent pour tous contrats signés entre les clients et IKEA BELGIUM S.A. (ci-après : ‘IKEA’). Par la signature d’un contrat (signature d’un bon de commande, paiement, ...), le client accepte que ces conditions générales en fassent partie intégrante et indissociable.
- des écarts au respect de ses conditions sont possible à condition qu’une personne compétente pour représenter IKEA l’ai accepté de manière expresse et par écrit. En aucun cas, on ne peut s’écarter du respect de ces conditions en cas de défaut de réaction ou de contestation de la part de IKEA.
- à côté des conditions générales, qui sont d’application à tous les contrats (point A., ci-après), il existe des conditions particulières pour la livraison des marchandises (point B., ci-après) et des conditions particulières pour l’installation de cuisines (point C., ci-après).
- enfin, un brochure informative, des directives pratiques et toutes autres informations sont également fournies par IKEA. Les conditions contractuelles suivantes sont applicables en priorité.


A. Conditions générales.

A.1. Catalogue de IKEA.
Le catalogue de IKEA est valable à compter de sa parution jusqu’au 31 juillet de l’année suivante.
Les marchandises sont présentées et décrites de la manière la plus fiable possible. Des divergences minimes sont toutefois possible, notamment en ce qui concerne la couleur par exemple. Des erreurs et des fautes (d’impression) quant aux indications des prix, des mesures et des images ne peuvent être complètement exclues. IKEA s’attellera à régulariser la situation dans la mesure du possible dans les plus brefs délais (à commencer par le site web, qui a priorité sur la version papier). IKEA n’est pas responsable pour des imprécisions, indications fautives ou défauts dans le catalogue. Les indications dans le catalogue ne signifient pas qu’un produit est toujours disponible et disponible partout.
Le catalogue est la propriété de IKEA. Aucun élément ne peut en être copié et/ou publié, de quelque manière que ce soit et avec quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation écrite de IKEA.

A.2. Promotions, commandes et contrats : généralités.
Toutes les promotions de IKEA sont valables durant un mois. Une commande ne peut être passée que dans les magasins de IKEA. IKEA ne conclut aucun contrat à distance. Il est toujours présumé que les marchandises que le client commande sont destinées à un usage privé et pas pour un usage professionnel.
Une commande ne mène à la conclusion d’un contrat que si un bon de commande numéroté est établi par IKEA, que cette dernière remet au client. IKEA se réserve le droit de refuser des commandes, sans devoir fournir la moindre justification.

A.3. Livraison et transfert de propriété.
Les articles disponibles sont livrés partout en Belgique, dans le respect des particularités locales en matière de transport.
A moins qu’il n’en soit convenu autrement, la livraison des marchandises a lieu au moment du paiement, dans un magasin de IKEA. La propriété et les risques qui y sont liés sont transférés au moment de la livraison.
Le client doit d’une manière ou d’une autre toujours conserver correctement et protéger les marchandises livrées. Si le client ne respecte pas son obligation, IKEA peut refuser de les échanger ou de les reprendre (même en cas de livraison non conforme ou de défauts) par ex. si les marchandises ne sont plus adaptées pour un usage normal.

A.4. Echange des marchandises – coin des bonnes affaires.
Le client peut échanger les marchandises achetées à la condition qu’il les ramène lui-même ou à ses propres frais dans les 90 jours à compter du jour de l’achat dans un magasin de IKEA en Belgique et qu’elles soient encore adaptées pour un usage normal.
Ce droit d’échange ne vaut pas pour les divans sur commande, les articles du coin des bonnes affaires, plantes et plans de travail faits sur mesure.
Les articles du coin des bonnes affaires sont légèrement endommagés ou ont fait l’objet d’un retour. Ils ne peuvent donc être comparés avec les articles ordinaires du magasin et ce, eu égard à leur valeur moindre. La réparation ou le replacement des articles du coin des bonnes affaires ne sont en général pas justifiés.

A.5. Envoi et livraison.
A la demande du client, des marchandises peuvent être envoyées à une adresse déterminée. Si le client conteste avoir formulé une telle demande, la charge de la preuve lui revient. L’envoi a lieu si la commande complète est de stock.
IKEA averti le client au préalable de la date de livraison (voir aussi A.6.).
Le client prend ses dispositions afin d’être en mesure de recevoir les marchandises le jour de la livraison. Des procurations sont possibles. La personne qui est présent sur le lieu de livraison et qui prend livraison des marchandises, est supposée avoir reçu une telle procuration. Si les marchandises ne peuvent être livrées, les frais de tout transport additionnel sont mis à la charge du client, à moins qu’il ne puisse démontrer que les marchandises étaient endommagées ou pas conformes à la commande.
Tous les envois sont calculés selon les tarifs d’envoi applicables chez IKEA (voir sur le site web). Ces tarifs sont valables pour une livraison dans des conditions normales et pour une livraison au rez-de-chaussée, à moins qu’il n’en soit convenu autrement et expressément sur le bon de commande.

A.6. Délai de livraison et date de livraison.
Pour toutes marchandises, un délai d’attente de 8 semaines est de rigueur. Ce délai peut éventuellement être prolongé si cela a été convenu expressément au moment de la commande.
En cas de dépassement du délai de livraison, le client peut annuler sa commande sans frais ainsi que réclamer une indemnité pour le préjudicie subi (cependant, jamais pour des dommages indirects, voir A.9.).
IKEA fera le nécessaire pour (faire) procéder à l’envoi et la livraison des marchandises à temps. Dans le délai de livraison fixé, IKEA informera le client de la date de livraison, soit immédiatement au moment de la commande, soit après. Cette date de livraison est une approximation, sans la moindre obligation dans le chef de IKEA. Si cette date ne peut être respectée, IKEA en informera le client dans les plus brefs délais.
Si l’envoi ou la livraison sont impossible définitivement en raison d’une cause étrangère à la volonté de IKEA, soit en cas de force majeure, le contrat est résilié avec effet rétroactif dès la simple notification de cette cause et le client a droit au remboursement, dans les 30 jours, de ce qu’il a déjà versé. On entend par force majeure, les cas où les marchandises ne peuvent être livrées (à temps) à IKEA par le producteur. Dans ce cas, aucun dommage et intérêts n’est dû.

A.7. Garantie.
IKEA garantit la vente de produits conformément au droit impératif belge. Pour certains produits, des garanties supplémentaires peuvent être octroyées (voir le catalogue).
De manière générale, IKEA répond de chaque défaut existant au moment de la livraison et qui se manifeste dans un délai de 2 ans à compter de la livraison. Le client doit informer par écrit le IKEA Customer Contact Center sis à 1930 Zaventem, Weiveldlaan 19 du défaut dans un délai de 2 mois à partir du jour où le défaut à été constaté.

A.8. Vie privée
Conformément à la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée à l’égard de données à caractère personnel, le client donne l’autorisation explicite à IKEA d’enregistrer et de traiter toutes les données personnelles reçues dans un fichier. Comme prévu dans la loi du 1992, ce fichier est déclaré à la Commission pour la Protection de la Vie Privée.
Les données personnelles fournies sont uniquement destinées pour un usage interne, commercial et de marketing. Elles peuvent être communiquées à d’autres entreprises qui sont liées directement ou indirectement à IKEA, pour une prospection commerciale. Si le client ne le souhaite pas, il peut en informer le service clientèle de IKEA en adressant un courrier en précisant clairement son nom complet, son adresse, son numéro IKEA Family et le numéro de dossier IKEA (SAMS nr.).
Le client a, à tout instant, accès au fichier contenant ses données personnelles afin de savoir ce qu’il comprend et afin de faire d’éventuelles adaptations. Pour cela, il suffit d’écrire à IKEA en indiquant son nom et son adresse.

A.9. Généralités sur la responsabilité de IKEA.
IKEA est uniquement tenu responsable en cas de malveillance ou de faute grave, ainsi que des fautes des travailleurs qu’elle occupe.
Même si IKEA devait être tenu au paiement de dommages et intérêts, ces derniers resteraient limités au dommage direct, personnellement subi. Les dommages indirects – dont notamment les dommages en raison du retard dans tout projet (de construction) – ne seront en aucun cas indemnisés et ce, dans la mesure où IKEA n’est raisonnablement pas à même de prévoir de tels dommages.

A.10. Droit applicable et juridictions compétentes.
Seul le droit belge est d’application. Tout différend tombe exclusivement sous la compétence des tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles.

A.11. Dispositions finales.
L’éventuelle nullité d’une des conditions n’entache pas la validité des autres conditions. En cas de nullité partielle, les parties s’engagent à combler de bonne foi les éventuelles lacunes. Si une disposition doit être adaptée ou restreinte en raison d’une norme légale impérative, la disposition sera modifiée de manière à satisfaire à la norme légale.


B. CONDITIONS PARTICULIERES : PAIEMENT A LA LIVRAISON

B.1. Champ d’application. Ces conditions particulières sont – en sus des conditions générales du point A.- d’application sur tous les contrats ayant pour objet la vente et la livraison de marchandises qui seront payées complètement juste après la livraison, comme par ex. En ce qui concerne les marchandises qui dont confectionnées sur mesure.

B.2. Paiement d’un acompte.
Une commande ne peut valablement être passée et ne peut mener à la conclusion d’un contrat que moyennant le paiement par le client d’un acompte. L’acompte s’élève en général à 30% du montant de la commande. Pour les cuisines, voir C.6.
IKEA est en droit de prévoir d’autres pourcentages, moyennant indication préalable dans le catalogue ou dans une promotion concrète. Par la signature de la commande, le client accepte dans tous les cas de verser un acompte.

B.3. Annulation d’une commande.
IKEA ne vend pas à distance. Le client n'a donc pas le droit de révoquer sa commande (ni d’y renoncer).
Le client peut annuler une commande. Dans ce cas, l’acompte versé reste acquis pour IKEA, à titre de forfait et d’indemnité générale. Cette indemnité est cependant limitée à 30%. Si un acompte supérieur a été versé, la partie supérieure sera remboursée au client. Pour les plans de travail faits sur mesure, un acompte de 75% est dû et la partie dépassant les 75% sera remboursée en cas d’annulation de la commande. L’annulation n’est toutefois plus possible après la livraison des marchandises (le droit d’échange est éventuellement possible, voir A.4.) et encore moins, pour les commandes de marchandises qui ont été spécialement conçues selon le souhait du client. Dans ce cas, le prix total doit être payé.

IKEA peut annuler une commande, moyennant la notification de la nouvelle par écrit ou par téléphone au client. Dans ce cas, le client a le droit de prétendre à une indemnité forfaitaire correspondant au montant de l’acompte qu’il a versé, sans préjudice du droit au remboursement de l’acompte. Ici également, les dommages et intérêts sont limités au montant de l’acompte de 30%.

Cette indemnité forfaitaire est présumée, sans possibilité de la preuve contraire, couvrir le préjudice subi par le client. Pour autant que de besoin, le client renonce à toute réclamation à cet égard.
Par ailleurs, les parties ne sont redevables d’aucun dommage et intérêts, si l’annulation est la conséquence d’un cas de force majeure. Pour IKEA, on entend par force majeure, les cas de difficultés causées par le fournisseur ou le producteur, lorsque par ex. le produit commandé ne peut pas être livré ou livré à temps.

B.3. Paiement du solde restant dû.
Le solde restant dû doit être versé à la livraison. Le paiement n’est possible que moyennant un chèque bancaire certifié ou moyennant un crédit accepté par IKEA ou moyennant une carte bancaire (voir la liste sur le site web). Seul le client est responsable du bon déroulement du paiement par crédit ou par carte bancaire (la limite de la carte doit être contrôlée).
En cas de non paiement du solde restant dû, pour quelque raison que ce soit, les marchandises peuvent ne pas être livrées. Elles sont reprises par le transporteur et les frais de déplacement sont mis à la charge du client (voir aussi point A.5.).

B.4. Transfert de propriété.
IKEA supporte le risque de perte ou de dégradation des marchandises jusqu’au lieu de la livraison.
Le client doit inspecter l’état de la marchandise au moment de la livraison, également si l’installation ou le montage a lieu plus tard. Le délai de réclamation de 2 mois, comme indiqué au point A.7., est présumé commencer à compter du jour de la livraison, à moins que le client soit en mesure de démontrer qu’au moment de la livraison, il lui était impossible de découvrir le les défauts.


C. CONDITIONS PARTICULIERES POUR L’INSTALLATION DE CUISINES

C.1. Champ d’application.
Ces conditions particulières sont – en sus des conditions générales sous les points A. en B.- d’application sur tous les contrats ayant pour objet la vente, la livraison et l’installation de cuisines et d’appareils électroménagers.

C.2. Objet de l’installation d’une cuisine.
On entend par “installation” : l’assemblage, le placement et/ou la fixation des éléments ( armoires, portes, plan de travail, poignées, tiroirs, pieds, plinthes, crédences, étagères, aménagement standard et éventuellement des amortisseurs des portes et tiroirs), le raccordement des appareils électroménagers, le robinet et l’évier selon le plan définitif remis par IKEA et l’installation sanitaire, de gaz et électrique. Pour les plans de travail sur mesure en pierre ou en acrylate, un supplément doit être payé.
Dans le prix de l’installation ne sont donc pas compris: le petit matériel (câbles de raccordement, les robinets Shell, le silicone, les buses en pvc, etc.), le démontage et la suppression de l’ancienne cuisine, adaptation / sciure en coin des meubles, plafonnage, construction de l’îlot, etc. Si le client le souhaite, ces travaux peuvent être effectués par l’entreprise qui procède à l’installation pour IKEA. Dans ce cas, il existe un contrat direct entre le client et cette entreprise. Si IKEA donne des informations sur les prix et les conditions pour ces travaux supplémentaires, ce n’est qu’à titre informatif et sans engagement.

C.3. Plan de cuisine et mesurage.
L’installation d’une cuisine exige un plan correct et rigoureux. Pour chaque cuisine, l’installateur se charge de procéder au mesurage de la cuisine. Les coûts de ce mesurage sont payés au préalable par le client, mais seront déduits du prix de l’installation au moment de la commande définitive.

C.4. Fabrication de la cuisine, règles de l’art, responsabilités.
Les cuisinistes de IKEA donnent le meilleur d’eux-mêmes pour réaliser la cuisine souhaitée. Ils doivent cependant veiller à ce que la cuisine souhaitée réponde aux règles de l’art. En cas de problèmes et de limitations, ils proposeront des alternatives. IKEA part du principe que la cuisine puisse être installée sur un chantier qui répond dans son entièreté d’une part au plan concret qui a été réalisé et d’autre part, au plan technique qui a été établi en fonction des exigences techniques pour un bon placement, dont notamment, achèvement et l’installation sanitaire, de gaz et électrique pour un tel placement. Ainsi par ex., le chantier doit être libre et fermé, les murs et le sol doivent être complètement secs, droits et à niveau, l’installation sanitaire, de gaz et électrique doit être adaptée et répondre aux exigences du document ‘besoin technique’ qui a été remis au client et il doit être tenu compte des éventuelles remarques de l’installateur dans son rapport de mesurage (voir C.3.).
Si le chantier de la cuisine ne répond pas aux conditions énumérées ci-dessus, toutes les actions sont à charge du client. IKEA et/ou son partenaire d’installation se réserve le droit, sans cependant y être obligé, de refuser partiellement ou entièrement le chantier ou de suspendre jusqu’à ce que les conditions soient respectées. Dans ce cas, le client est redevable d’une indemnité forfaitaire de 125 € (excl. 21% TVA) à l’installateur.
IKEA et/ou son partenaire installateur ne sont en aucune manière responsable des éventuelles conséquences nuisibles et/ou des coûts, lorsque la cuisine a été installée sans que les conditions susmentionnées soient respectées. La garantie IKEA (voir supra, A.7.) n’est valable uniquement pour les cuisines qui peuvent être placées conformément au plan de cuisine, selon les règles de l’art/techniques, et à condition que les meubles et les appareils soient utilisés dans leur fonction originaire dans la cuisine et son placement.

C.5. Délai d’installation, date d’installation et présence du client.
IKEA s’engage à respecter un délai d’installation de 8 semaines, à compter du jour de la livraison (complète) des éléments nécessaires, et moyennant le paiement complet de l’acompte (voir C.6.).
Dans ce délai, une date d’installation sera choisie.
Comme au moment de la livraison (voir plus haut, A.6), la date d’installation est informative et pas fixe. En cas de dépassement du délai d’installation, le client peut réclamer une indemnité pour le préjudice subi (cependant, jamais de préjudice indirect, voir A.9.).
Le client (ou un mandaté) doit être présent lors de l’installation de la cuisine, notamment pour l’accès au chantier et pour d’éventuelles questions. Dès l’achèvement de l’installation, l’installateur et le client parcourent ensemble le rapport de livraison. Ce rapport doit être signé par ces deux derniers. Si le client n’est pas présent (ou au moins représenté); le rapport est établi par l’installateur et signé par lui-même. Un tel rapport vaut comme preuve définitive de la livraison et des éléments de faits qui sot repris dans le rapport.

C.6. TVA et acompte.
Sous réserve de conditions déterminées, fixées par la loi, le client peut bénéficier d’un taux TVA abaissé (6% au lieu de 21%). Le respect de ces conditions relève de la responsabilité exclusive du client lui-même.
Jusqu’à l’achèvement de l’installation, il est fait application du taux normal (21%). Ensuite, on procède à une adaptation en ce qui concerne les marchandises et les services qui entrent en considération pour le taux abaissé (6%). La différence entre ce qui a été versé par le client lui est remboursée par virement (les remboursements en espèce ne sont pas possible).
L’acompte pour l’installation de la cuisine est égal au prix prévu pour son installation.