Conditions générales de vente

Conditions générales de vente IKEA Vente à Distance OBJET Les présentes Conditions Générales de Vente et de livraison régissent les droits et obligations de l’acheteur et du vendeur pour toutes les commandes effectuées à distance via le site Internet www.IKEA.fr ou par téléphone via le service Vente à Distance au 0891 67 00 37 (0,226€/min). En cochant la case « J’accepte » dans la rubrique « Mode de Paiement » au moment de votre commande sur le site Internet IKEA, le client déclare avoir lu et accepter les présentes conditions applicables qui sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande. PREAMBULE La plupart des meubles et cuisines proposés sur le site www.IKEA.fr peuvent être commandés via le service de Vente à Distance. Certains articles présentés ne sont toutefois pas disponibles pour la vente à distance: reportez-vous pour le détail sur notre site Internet. Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude. Cependant, certaines modifications peuvent intervenir en cours d'année. Veuillez noter que le prix Internet peut différer, en plus ou en moins, du prix en magasin (à l’exception des prix du catalogue). PRIX ET PAIEMENT Tous nos prix s’entendent T.T.C. (incluant la TVA au taux de droit commun en vigueur), hors frais de livraison, montage et autres options dont le coût est communiqué au client avant validation de la commande. Les prix applicables sont ceux mentionnés au moment de la confirmation de commande validée. Tout changement de prix postérieur est sans effet sur celle-ci. A l'exception des commandes assorties du service "cliquez & emportez" décrites ci-après, toute commande n'est prise en considération qu'accompagnée, lors de la prise de commande, du versement intégral du prix. Les sommes versées d’avance ne sont ni des arrhes ni un acompte. Pour toute commande passée sur le site Internet, les moyens de paiement acceptés sont les suivants : carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) et carte(s) cadeau(x) IKEA A l'exception des commandes assorties du service "cliquez & emportez" décrites ci-après, vous avez également la possibilité de passer une commande par téléphone au 0891 67 00 37 (0,226€/min) avec l’un des moyens de paiement suivants : - Par chèque bancaire ou postal à l'ordre de IKEA (commande possible uniquement par courrier à l'adresse suivante : Meubles IKEA France - Centre Relation Clients - Vente à distance - TSA 11081 - 91008 EVRY CEDEX) Paiement comptant, pas d'escompte pour règlement anticipé. Pénalités de retard calculées à un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, exigibles dès l'expiration du délai de règlement. Veuillez noter que IKEA a mis en place des mesures de contrôle de validité du moyen de paiement. Pour pouvoir passer commande sur le site Internet IKEA, vous devez accepter ces mesures (pour en savoir plus, voir nos règles de « Confidentialité et mentions légales »). Pour toute livraison déclenchée par notre service Relations Clients nécessitant un paiement complémentaire à réception, celui-ci sera effectué par contre-remboursement, uniquement par chèque, auprès du transporteur au moment de la livraison. Les frais éventuels de contre-remboursement sont à la charge du client. DELAI LEGAL DE RETRACTATION Conformément à l’art. L121-20 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours ouvrables suivant la date de réception de votre livraison ou du retrait de votre commande, pour vous rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour du produit. Avant tout retour de produit, il est vivement conseillé de vous munir de votre bon de commande ou de livraison et de contacter au préalable le Service Après Vente IKEA qui vous indiquera la marche à suivre pour un traitement plus rapide de votre dossier. IKEA vous rembourse la totalité de votre commande (produits+livraison ou frais de retrait). Les frais de retour sont à votre charge. Sauf accord contraire entre les parties, le remboursement est toujours effectué selon le mode de paiement initial utilisé par le client au moment de l’achat. Le remboursement des produits s’effectue dans les meilleurs délais, sans toutefois pouvoir excéder 30 jours. Hormis mise en oeuvre de la garantie légale, les frais de retour du produit (par prestataire de colis postaux, par transporteur, etc.) restent à la charge du client. Si le client souhaite un enlèvement par IKEA, il s’acquitte préalablement des frais de transport du produit vers le magasin IKEA en France le plus proche du lieu de livraison désigné par le client sur le bon de commande. Le client a aussi la possibilité de déposer lui-même son produit, dans le magasin de son choix, muni de son justificatif d’achat (facture ou bon de livraison). Le client doit prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier la destruction éventuelle, partielle ou totale, des marchandises retournées jusqu’à la remise à IKEA. ANNULATION DE COMMANDE DE PLANS DE TRAVAIL ET CREDENCES SUR MESURE Le droit de rétractation ne s’applique pas en principe aux produits fabriqués selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (articles réalisés « sur mesure ») : Pour les plans de travail sur mesure et crédences sur mesure, IKEA vous offre toutefois la possibilité d’annuler votre commande après validation et règlement de celle-ci, jusqu’au jour de la livraison. Une somme correspondant à 30 % du montant de la commande de plans de travail sur mesure et/ou crédences sur mesure est conservée par IKEA pour couvrir les frais engagés. En cas d’annulation partielle, la somme retenue le cas échéant sera proportionnelle au montant remboursé. GARANTIE DE REPRISE 3 MOIS OU 6 MOIS Chez IKEA, vous bénéficiez de la " Sécurité d'achat ". Si vous changez d'avis, que vous préférez une autre couleur ou que vous vous êtes trompé de dimension...n'hésitez pas : après la date de livraison, vous avez 3 mois pour demander l'échange ou le remboursement de vos articles aux conditions suivantes : Article non déballé: remboursement selon mode de paiement initial ou échange, sur présentation impérative du justificatif d’achat du produit chez IKEA. En l’absence de justificatif d’achat, remboursement sous forme d’avoir uniquement (selon prix de vente le plus bas pratiqué sur les 3 derniers mois). Article déballé: remboursement sous forme d’avoir uniquement sur présentation impérative du justificatif d’achat. Extension à 6 mois pour les membres IKEA FAMILY : Pour tous nos clients IKEA FAMILY souhaitant acheter sur Internet, sachez que vous bénéficiez automatiquement de l'extension à 6 mois pour changer d'avis au lieu de 3 mois (retour uniquement valable dans l'un de nos magasins IKEA et sur présentation de votre carte IKEA FAMILY). Sont exclus de la garantie de reprise : crédences et plans de travail sur mesure, les matelas déballés pour lits enfants et matelas de canapés et fauteuils convertibles, plantes, livres et tissus à la coupe, ampoules et piles déballées, ainsi que tout autre produit ayant été assemblé et utilisé, installé par le client ou par le Service Montage proposé par IKEA. Les matelas et sur-matelas IKEA bénéficient d’une « garantie de bien dormir » de 3 mois à compter de la date de livraison. Si après un minimum d’essai de 15 jours, le client n’est pas satisfait de son matelas, IKEA offre la possibilité de l'échanger contre un modèle différent de notre assortiment matelas. Si le client choisit un matelas de prix inférieur, la différence est remboursée sous forme d’avoir uniquement. Pour un modèle supérieur, le client doit s’acquitter de la différence. Les membres IKEA FAMILY bénéficient d’une « garantie casse » de 6 mois à compter de la date de livraison qui couvre l’échange du produit IKEA en cas de casse lors du montage ou d’erreur de perçage par le client lui-même. Cette garantie couvre les erreurs de découpe de plan de travail effectuée par le client. Les articles vendus au coin des bonnes affaires « bon filon » ou « bonne trouvaille », et les modèles d’exposition ne bénéficient pas des garanties ci-dessus. Les frais de retour dans le cadre de la garantie de reprise 3 ou 6 mois sont à la charge du client. SERVICE DE LIVRAISON En cas de livraison, les articles disponibles sont livrés généralement sous deux semaines, sauf indications contraires lors du rappel par notre service clients et pour les canapés et housses vendus sur commande (prévoir un délai de livraison de 6 à 8 semaines). Les articles disponibles sont livrés partout en France métropolitaine*, et dans certains pays d'Europe**. *Pour la Corse, tarifs de livraison spécifiques, et le délai de livraison à domicile est d’environ 4 semaines sauf indications contraires de nos services. Pour les autres îles françaises proches de la France la livraison s’effectue sous 4 semaines environ, sauf indications contraires de nos services. Compte tenu des restrictions de transport locales dans certaines îles françaises, la livraison est réalisée le cas échéant par la mise à disposition sur le quai de la gare maritime sur le continent ou sur l’île selon le cas. Le tarif de livraison indiqué inclus uniquement cette prestation. Il appartient au client d’assurer la continuité de l’acheminement à ses frais et risques. Pour plus de renseignements merci de nous contacter au 0891 67 00 37 (0,226€/mn). Si le délai de livraison annoncé à la commande ne vous convient pas, vous avez la possibilité d'annuler cette dernière. En cas de circonstances exceptionnelles empêchant la livraison au client à la date convenue, le client est informé par IKEA ou par le prestataire de transport par tous moyens, notamment courrier électronique ou téléphone, de la date à laquelle la livraison du produit doit en conséquence être reportée. Il est rappelé que conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. Tout contrat de vente à distance peut être dénoncé par le consommateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en cas de dépassement de la date limite de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. IKEA vous rembourse la totalité de votre commande (produits+livraison). Sauf accord contraire entre les parties, le remboursement est toujours effectué selon le mode de paiement initial utilisé par le client au moment de l’achat. Le remboursement des produits s’effectue dans les meilleurs délais, sans toutefois pouvoir excéder 30 jours. Votre commande est livrée à domicile. Si les produits à livrer ne peuvent être acheminés à l'intérieur du domicile en raison de l'exiguïté des locaux ou des moyens d'accès (accès camion, escalier, ascenseur), le transporteur pourra subordonner la livraison à la prise en charge par le client des frais supplémentaires engendrés, sur accord d'un devis établi au préalable, pour mener l'acheminement à bonne fin. Pour plus de renseignements, contactez-nous au 0891 67 00 37 (0,226€/mn). En cas d'absence au 2ème rendez-vous de livraison, toute commande est retournée chez IKEA. Le client est tenu de vérifier l’état des emballages et le nombre de colis au moment de la réception au lieu de livraison désigné sur le bon de commande. En cas d’avaries et/ou de manquants, le client doit IMPERATIVEMENT porter sur le bon de livraison des RESERVES PRECISES : indication du nombre de colis manquants et/ou endommagés, et description détaillée du dommage éventuel (emballage ouvert ou déchiré, produit détérioré ou manquant, etc.) Les formulations imprécises, telles que "sous réserve de déballage" ou "sous réserve de vérification" sont sans valeur. En l’absence de réserves précises, le client reconnaît avoir reçu une livraison conforme à sa commande et en bon état, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure le cas échéant des garanties conventionnelles ou légales. Conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce, hormis le cas de force majeur, toute réclamation pour avaries de transport et/ou manquants doit être confirmée par LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION ADRESSEE DANS LES 3 JOURS, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la livraison, au transporteur. Une copie est adressée au Service Clientèle du magasin IKEA auprès duquel la commande a été passée. Le client doit conserver un exemplaire du bon de livraison et informer immédiatement le Service Après Vente IKEA par téléphone au 0969 36 20 06 (appel non surtaxé), pour convenir des modalités d’échange du ou des produits endommagés et/ou à la livraison du ou des manquants. Hormis le cas de force majeure, si IKEA perdait ses voies de recours contre le prestataire du fait du client, les conséquences de l’avarie de transport incomberaient au client. Les tarifs de livraison à domicile par prestataire de transport varient en fonction de la valeur de la marchandise à livrer (TTC) et de votre zone géographique de livraison. Pour les petits colis, IKEA peut vous proposer aussi une livraison par service postal express sous 5 jours. Ce service est disponible dans certaines zones de livraison uniquement. Pour connaître tous les tarifs en vigueur au moment de la commande et votre zone de livraison, reportez-vous à la rubrique « Livraison » sur www.IKEA.fr/achetezenligne. Pour plus de renseignements merci de nous contacter au 0891 67 00 37 (0,226€/mn). SERVICE "CLIQUEZ & EMPORTEZ" Pour les commandes réalisées via le site Internet www.IKEA.fr, certains magasins IKEA sont susceptibles de proposer, pour certains produits, une alternative à la livraison de marchandises par l'intermédiaire du service "Cliquez & Emportez". Afin de connaître les magasins IKEA proposant ce service, les horaires d'ouverture du point de retrait des commandes et les articles susceptibles de faire l'objet de ce service nous vous remercions de vous reporter à notre site Internet, rubrique « Nos magasins ». Le service "Cliquez & Emportez" vous permet d'opter, au moment de votre commande en ligne, pour un retrait de vos articles directement dans l'espace de retrait des commandes du magasin IKEA offrant ce service. Ce service ne pourra être délivré que moyennant le paiement préalable d'un prix forfaitaire correspondant aux frais de préparation et de mise à disposition. Pour connaître les tarifs en vigueur au jour de la commande, nous vous remercions de vous reporter à notre site Internet à la rubrique "liste d'achat" avec la sélection du magasin offrant ce service. Dans le cadre de ce service, vous avez la possibilité de programmer le retrait de vos articles commandés entre 1 et 5 jours ouvrés après la date de sa commande en ligne, et de choisir le créneau horaire de retrait de votre commande en fonction des créneaux horaires disponibles qui vous serons proposés. A l'issue de votre commande, vous êtes invité à payer en ligne le montant correspondant au prix du service " Cliquez & Emportez" tel qu'il figure dans le récapitulatif de votre commande au moyen d'une carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) et à l'exclusion de tout autre moyen de paiement. Le montant de la commande correspondant au prix des articles sera directement réglé au magasin lors du retrait de la commande avec l'un des moyens de paiement suivant : - Par chèque bancaire ou postal à l'ordre d'IKEA (dans cette hypothèse la présentation de votre pièce d'identité en cours de validité sera exigée); - Carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard). - par espèces. Le paiement de la commande par chèque ou par carte bancaire se fera directement auprès du stand "Cliquez & Emportez". Le paiement en espèces, carte de crédit IKEA ou carte cadeau ne pourra se faire qu'en caisse du magasin Après avoir procédé à votre commande, vous recevrez un courrier électronique de validation confirmant le paiement du service "cliquez & emportez" et récapitulant les articles commandés ainsi que la date, le créneau horaire, le site de retrait et le numéro de commande. IKEA se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande pour un motif légitime (tel que par exemple une anormalité des quantités commandées au regards des besoins courants d'un consommateur ou cas de force majeure). Si votre commande ne peut être acceptée ou n'être acceptée que partiellement, IKEA vous en informe par courrier électronique ou par téléphone dans les plus brefs délais et en tout état de cause, avant la date et l'heure de retrait convenu. A la date et au créneau horaire convenu, vous devrez vous présenter au site de retrait indiqué muni de votre numéro de commande afin de procéder au paiement et au retrait de la commande. Il est précisé que le service "Cliquez & Emportez" ne comprend que la préparation et la mise à disposition de la commande au point de retrait des marchandises. Le transfert des risques attachés aux articles achetés intervient à la remise des articles commandés. En conséquence, il vous appartient de procéder, sous votre responsabilité, au transport et au chargement de vos articles dans votre véhicule. En l’absence de réserves précises formulées au retrait de votre commande, vous reconnaissez avoir reçu une marchandise conforme à votre commande et en bon état, sans que cela ne fasse obstacle, le cas échéant, à l’application ultérieure des garanties conventionnelles ou légales. Toute commande confirmée qui n'aurait pas fait l'objet d'un retrait dans les deux jours ouvrés qui suivent la date de retrait des marchandises initialement convenue sera automatiquement annulée par IKEA et le montant correspondant au service "Cliquez & Emportez" vous sera remboursé dans les meilleurs délais, sans que ceux-ci puissent excéder 30 jours à compter de la date d'annulation de la commande. A cette fin, dans l'hypothèse où vous ne seriez pas en mesure de procéder au retrait de votre marchandise à la date et au créneau horaire convenu, vous pourrez, sous réserve de disponibilité, proposer un nouveau créneau horaire afin de procéder au retrait de votre commande dans un délai maximum de deux jours ouvrés à compter de la date de retrait des marchandises initialement convenue. Pour réserver un nouveau créneau horaire, vous êtes invité à envoyer un email à l’adresse suivante : cliquezetemportez@ikea.com. Le nouveau créneau horaire est sous réserve de disponibilités et ne sera valide qu’après confirmation par IKEA par retour d’email. Le cas échéant, un nouveau créneau horaire pourra vous être proposé. En cas de difficulté pour obtenir un nouveau créneau ou pour toute question directement liée au service "Cliquez & Emportez", veuillez composer le numéro de téléphone indiqué sur la page spécifique du magasin offrant ce service. Pour connaître les magasins IKEA qui proposent ce service, et les articles susceptibles de faire l'objet de ce service, veuillez vous reporter à notre site Internet www.IKEA.fr, rubrique « Nos magasins ». IKEA s'efforcera, compte tenu de l'affluence, de répondre au mieux aux demandes de retraits qui seraient formulées en dehors du créneau horaire convenu, et ne pourra en aucun cas être tenue responsable du délai d'attente anormalement long qui pourrait être engendré de ce fait. IKEA ne pourra toutefois en aucun cas être tenue de délivrer une commande en dehors des horaires d'ouverture du service, avant le créneau horaire initialement convenu lors de la commande, ou au-delà de 2 jours ouvrés qui suivent la date initialement convenue pour le retrait de la commande. Nous vous rappelons que conformément aux dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du retrait de vos article. Les modalités de l'exercice de votre droit de rétractation sont précisées sous la rubrique DELAI DE RETRACTATION. GARANTIES CONVENTIONNELLES IKEA IKEA offre des garanties conventionnelles sur certains articles signalés qui couvrent la réparation ou le remplacement du produit si, dans le cadre d’une installation correcte, d’un entretien régulier et d’une utilisation normale, un défaut de fabrication apparaît pendant toute la période de garantie suivant l’achat. Ces garanties ne couvrent pas l'usure normale telle qu’elle n’affecte pas l’usage ou la sécurité du produit au quotidien. Conditions détaillées en magasin, sur www.IKEA.fr ou auprès du Service Clients. Le remboursement du produit, se fait uniquement si la réparation ou le remplacement par un produit identique ou équivalent est impossible. Pour mettre en oeuvre une garantie IKEA, contactez le Service Après Vente au 0969 36 20 06 (appel non surtaxé). GARANTIES LEGALES L’attention du client est attirée sur le fait que les garanties IKEA n'affectent pas les droits du consommateur en vertu du régime des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) ou de l'obligation de délivrance d'un bien conforme (articles L.211-1 et suivants du Code de la Consommation). En tout état de cause, IKEA reste tenu des défauts de conformité des biens au contrat ainsi que les éventuels vices cachés, conformément aux dispositions légales figurant ci-après, sans que cela ne fasse obstacle à la mise en oeuvre des garanties conventionnelles consenties lorsque celles-ci sont plus étendues que la garantie légale. « Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation) ▪Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défautsde conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » ▪Art. L. 211-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compterde la délivrance du bien. » ▪Art. L. 211-5. « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : –correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci aprésentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. « De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du Code civil) ▪ Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » ▪ Art. 1648 (1er alinéa). « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » EN SAVOIR PLUS ? Retrouvez tous nos conseils pratiques pour bien commander chez IKEA 24h/24 – 7j/7 en suivant ce lien : www.IKEA.fr/achetezenligne . PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Les informations recueillies sont destinées uniquement à IKEA et à ses prestataires pour la bonne exécution de la commande et des prestations de livraison et autres services éventuels achetés sur le site www.IKEA.fr . Pour connaître le détail de notre politique de confidentialité et les conditions dans lesquelles IKEA collecte et utilise vos données personnelles lorsque vous utilisez le site Internet d’Ikea (www.IKEA.fr), la version mobile de son site Internet (m.IKEA.fr) ou l’application mobile IKEA (ensemble, notre "site"), veuillez vous reporter à la rubrique Confidentialité et mentions légales sur notre site. Conformément aux dispositions de la Loi "Informatique et Liberté" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d'un droit d'opposition, pour motif légitime, au traitement informatisé des données vous concernant. Pour cela, veuillez adresser un courrier précisant votre demande à l'adresse suivante : Meubles IKEA France - Service Relations Clients - 425, rue Henri Barbusse - 78375 PLAISIR CEDEX. COORDONNEES DE LA SOCIETE Adresse postale : Meubles IKEA France - Centre Relation Clients - Vente à distance - TSA 11081 - 91008 EVRY CEDEX Service Vente à Distance : 0891 67 00 37 (0,226€/min). Service Après Vente IKEA : 0969 36 20 06 (appel non surtaxé) Siège Social : Meubles IKEA France - 425 rue Henri Barbusse 78370 PLAISIR RCS Versailles B351 745 724 – S.A.S. au capital de 8.840.000€ SIREN/SIRET 351 745 724 00200 - Code APE 4759A N° TVA intracommunautaire : FR83351745724 Version de Janvier 2014